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Personnes âgées dépendantes : un dossier unique pour les demandes d’admission.

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Personnes âgées dépendantes : un dossier unique pour les demandes d’admission en établissements d’hébergement

À compter du 1er juin 2012, les demandes d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) passent par un dossier unique (alors qu’auparavant, il y avait autant de dossiers à remplir que de demandes en EHPAD).

Ce dossier est à remplir en un seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d’établissements auprès desquels les personnes souhaitent entrer. Ce dossier comprend un volet administratif à renseigner par les personnes concernées ou par toute personne habilitée à le faire (travailleur social par exemple). Il contient également un volet médical daté et signé du médecin traitant ou de tout autre médecin à mettre sous pli confidentiel, ce volet précisant notamment les antécédents médicaux et chirurgicaux, les pathologies actuelles, les traitements en cours, les données sur l’autonomie, les symptômes psycho-comportementaux, les pansements et soins cutanés, les soins techniques et encore les appareillages.

Le dossier unique doit être accompagné de la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition et des justificatifs de pensions (au moment de l’entrée dans l’établissement, un certain nombre de pièces justificatives complémentaires étant demandées). À noter : ce dossier ne vaut que pour une inscription sur une liste d’attente et son dépôt ne vaut en aucun cas admission. Enfin, dans les régions et les départements où les établissements utilisent déjà localement un dossier unique, ces derniers disposent d’un délai d’1 an pour se conformer au dossier unique national.

Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du mardi 17 avril 2012.
(source servicepublic.fr)

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