Bon à savoir


Mariage, pacs, concubinage : comment faire si vous vivez en couple et si vous souhaitez vous séparer ?.

divorce
  • divorce et séparation de corps, dissolution du Pacs, rupture ;
  • enfants mineurs (exercice de l'autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, résidence de l'enfant, pension alimentaire) ;
  • logement en location (attribution du bail) ;
  • logement en propriété (liquidation du régime matrimonial, vente ou rachat des parts) ;
  • comptes bancaires (comptes joints, comptes en indivision) ;
  • véhicule en commun (certificat d'immatriculation) ;protection sociale (assurance maladie et minima sociaux) ;
  • impôts (calcul du quotient familial).

source : servicepublic.fr

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