Vous et votre famille


Logement / Aides remboursables du Fonds Social au Logement

fsl
En cas de difficultés financières, le Fonds Social Logement du C.G.O.S vous propose une aide exceptionnelle remboursable, versée après étude par une commission, pour vous aider à financer vos dépenses de :
- location ou co-location (dépôt de garantie, frais d’agence, premier mois de loyer),
- déménagement (effectué par vos propres moyens ou par des professionnels),
- travaux,
- frais d’accession à la propriété (notamment les frais notariés, d’agence, de raccordement de gaz ou d’eau...).

Le montant de cette aide remboursable est de 8 000 euros maximum par foyer, dans la limite des dépenses présentées par des justificatifs.

Le montant minimum pour effectuer une demande est de 400 euros.

Cette aide n’est pas ouverte aux retraités.

Elle est soumise à l’examen de la commission permanente des aides et secours, et versée dans la limite du budget disponible.

La durée maximum de remboursement est de 50 mois pour les aides d’un montant jusqu’à 4 000  euros ou 60 mois pour les aides supérieures à 4 000 euros.

Le remboursement est effectué par prélèvement sur compte bancaire. Une fois votre demande acceptée, un mandat de prélèvement SEPA vous sera adressé. Il faudra le retourner signé au C.G.O.S de votre région.

 

Cette aide est exclusivement réservée à votre résidence principale. Toutefois, elle peut aussi être versée pour la location d’un logement pour un membre à charge fiscale de votre famille (sauf location vacances).

En cas de location, l’aide peut être versée :

  • si vous avez déjà réglé le dépôt de garantie, sous réserve que le règlement ait été effectué dans le mois précédant votre demande,
  • si vous occupez votre logement principal, dès lors que le dépôt de garantie n’a pas encore été encaissé par le bailleur.

Le formulaire et les justificatifs doivent être adressés au C.G.O.S de votre région dont l'adresse figure en haut dans le bloc jaune "En bref". La facture acquittée est à fournir dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide.

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Millésime
  • 2018
Référence
  • FSL 3000
C.G.O.S & Moi

En bref

Téléchargez le formulaire de demande
Imprimez le et renvoyez le à l’adresse :
C.G.O.S
101 rue de Tolbiac
75654 cedex 13, Paris

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C.G.O.S
101 rue de Tolbiac
75654 cedex 13, Paris

Liens utiles

  • APAGL
    http://www.apagl.fr
  • CIL
    http://www.actionlogement.fr/annuaire-cil
  • Foncière Logement
    http://www.foncierelogement.com
  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)
    Pour savoir si votre situation, votre logement et votre projet de travaux vous permettent de bénéficier d’une aide de l’Anah, consulter les conditions d’accès.
  • Aides financières au logement
    Aides via plusieurs dispositifs à consulter selon votre projet : le nouveau Prêt à taux zéro (PTZ+), le PASS Foncier et prêt acquisition à taux zéro, le dispositif locatif Scellier…
  • Association Nationale d'Information sur le Logement (ANIL)
    Devenir propriétaire : achat neuf ou ancien, construction, achat sur plan… Diagnostic simplifié d'accession à la propriété, outils de calcul… Calcul du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale…
  • Pact-arim
    Information et conseils sur l’amélioration du logement, diagnostic, évaluation des besoins, aide à la décision, montage de dossiers administratifs, techniques et financiers, assistance à la maîtrise d’ouvrage, accompagnement du projet jusqu’à sa réalisation
  • Fédération des Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH)
    Sur les 4 millions de logements sociaux en France, 50% sont gérés par les ESH. Celles-ci accueillent ainsi 4,5 millions de personnes. Ils proposent un accompagnement social aux personnes en grandes difficultés et œuvrent pour le maintien à domicile des plus fragilisés.
  • Union Nationale pour l'Habitat des Jeunes (UNHAJ)
    Spécialistes de l’habitat des jeunes, l’Union nationale pour l’habitat des jeunes gère des Foyers de jeunes travailleurs, des résidences étudiants…
  • Ministère du Logement
    http://www.logement.gouv.fr