Vous et votre famille


Solidarité / Aide non remboursable

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Aider les agents ou retraités en situation de difficultés financières, familiales, ou une situation liée à un problème de santé, une catastrophe, un accident.

Conditions

  • Être :Agent titulaire ou stagiaire, en activité au moment de la demande,
  • Agent contractuel, emploi aidé, apprenti en activité au moment dela demande,
  • Retraité
  • Prestation accordée au vue de la situation.

Mode de calcul

L’aide peut être fractionnée et versée à divers créanciers.
Les dossiers sont examinés par la commission Pemanente des Aides et Secours

Formulaires et justificatifs

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

  • Compléter obligatoirement la page 2 du formulaire

RESSOURCES :

  • Votre bulletin de paie du mois précédant la demande (même s’il a été fourni avec le dossier C.G.O.S de l’année en cours) ;
  • Pour chacun des membres de votre famille : le bulletin de paie, indemnités Pôle Emploi, Sécurité Sociale, bulletins de pension ou dernier avis d’imposition sur les revenus pour un conjoint travailleur indépendant, agriculteur ou profession libérale ;
  • Pension alimentaire perçue ;
  • Notification des droits CAF ;
  • Autres revenus.

CHARGES :

  • Loyer, emprunt accession, charges de copropriété, EDF, gaz, téléphone(s), pension alimentaire versée, impôts, (I.R., T.H.,T.F), assurances, frais de scolarité, de cantine, de garde, mutuelle... ;
  • Crédits consommation, saisies, crédits permanents.
  • Autres crédits

 MOTIF DE LA DEMANDE :

  • Dettes, devis de moins de 3 mois, dépenses ;
  • Relevé d’identité bancaire des créanciers, fournisseurs ou prestataires ;
  • Copie de toutes les aides extérieures obtenues (CAF, Sécurité Sociale, mutuelle, MDPH, CAS, Conseil Départemental...).
  • Rapport social établi par un travailleur social recommandé

 AUTRES JUSTIFICATIFS :

  • Dans le cas d’une séparation récente, transmettre une attestation de l’avocat mentionnant qu’une procédure est engagée ;
  • La carte d’invalidité, attestation indiquant le taux d’invalidité ou la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé délivrée par la MDPH ;
  • En cas de surendettement, joindre l’accusé de réception de votre dossier, la notification de recevabilité, l’état détaillé des dettes si procédure en cours, ou le plan d’apurement des dettes mis en place par la Banque de France ;

Conditions de versement

Le versement au créancier est privilégié.

Date limite d'envoi de la demande au C.G.O.S

Les demandes d'aides doivent parvenir impérativement au C.G.O.S 7 jours ouvrables avant la date de la commission. Ceci pour permettre l'enregistrement des dossiers et d’éventuels compléments d'information.

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Millésime
  • 2019
Référence
  • 8210 8220 8230 8240