Vous et votre famille

Cette aide non remboursable est réservée à des circonstances exceptionnelles. Elle doit être motivée par des difficultés économiques et sociales graves et ponctuelles : catastrophes, accidents, difficultés financières, difficultés familiales, problèmes de santé. Cette aide est accordée sur appréciation de la Commission permanente des aides et secours (CPAS).

 

Pour qui ?

Agent ou retraité sans condition d’ancienneté

 

Conditions et modalités

Votre dossier est soumis à l’étude de la Commission des Aides et Secours qui décide de la suite à donner ainsi que du montant accordé. Il est présenté de manière anonyme.

Une réponse vous sera apportée uniquement par courrier quelques jours après la date de la commission.

L'aide est versée dans la limite des budgets disponibles du Comité Régional.

Pas de montant plafond.

Le versement est effectué au créancier ou fournisseur. A titre exceptionnel, à l’agent, sur préconisation de la Commission.

L'aide peut être cumulée avec une aide remboursable C.G.O.S ou F.S.L.

 

Pour demander l’aide exceptionnelle non remboursable

Depuis votre Espace agent : demandez cette aide par courrier en téléchargeant et en complétant le formulaire depuis la rubrique « Prestations et Formulaires »

 

Justificatifs à fournir

• la copie des justificatifs des ressources et charges au moment de la demande
• les copies de l’ensemble des documents demandés dans le formulaire
• Le dossier C.G.O.S de l'année en cours.
• Le rapport détaillé de l'assistante sociale ou du contact C.G.O.S de l’établissement ou à défaut un rapport rédigé sur papier libre par l’agent.
• Les justificatifs pour les aides obtenues par d'autres organismes, le cas échéant.
• En cas de dossier de surendettement : la décision de recevabilité de la Banque de France ou la validation des mesures imposées (plan, moratoire ou rétablissement personnel)

Le dossier pourra être présenté en Commission, même en cas d'absence d'une ou deux pièces justificatives. A charge aux membres de la Commission d'apprécier la nécessité ou non de solliciter un complément d'information pour statuer sur la situation présentée.

  

Date limite d’envoi de votre demande : 31 décembre 2025