Vous et votre famille


Solidarité / Aides remboursables

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Aide attribuée, à la suite de l'examen par la Commission Permanente des Aides et Secours du C.G.O.S de la région, de la situation individuelle de l'agent demandeur, lorsqu’elle est jugée particulièrement digne d'intérêt.
Elle peut être versées pour aider à couvrir toutes charges de nature sociale.

 

Pour qui ?

  • Agent titulaire ou stagiaire sans condition d’ancienneté
  • Agent contractuel, emploi aidé sans condition d'ancienneté sous réserve de produire une attestation de l'employeur précisant la date de fin de contrat
  • Retraité.

 

Conditions et modalités

L’aide est versée pour les motifs suivants :

  • Catastrophes et accidents : incendie, dégâts des eaux, tempête, inondation catastrophe naturelle, accident de la route, de la vie, du travail, vols.
  • Difficultés financières :  arriérés de loyer, de charges de logement, de primes d'assurances, découvert bancaire, endettement auprès d'autres organismes.
  • Difficultés familiales : décès, naissance-adoption, divorce, séparation, déménagement.
  • Problèmes de santé : maladie, handicap, besoin d'appareillage médical.
  • Charges imprévues.

La facture acquittée est à fournir dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide. À défaut, le remboursement intégral et immédiat de l'aide pourra être exigé.

Le dossier est présenté de manière anonyme à la Commission des Aides et Secours.

Le versement s'effectue à l’agent.

L' aide est cumulable avec une aide remboursable du Fonds social au logement ou une aide non remboursable.

 

Mode de remboursement :

Par prélèvement sur compte bancaire. Aucune retenue n'est opérée de manière systématique pour remboursement du solde dû lors du départ à la retraite d'un agent.

 

Montant

  • Montant minimum : 400 € pour une aide.
  • Montant maximum par agent : 8 000 € toutes aides remboursables confondues (encours total).

La commission fixe, dans la limite d’un montant maximum, le montant de l’aide et les mensualités de remboursement en fonction des charges mensuelles d'emprunt (inférieures ou égales à un tiers des revenus du foyer), du reste à vivre devant respecter le barème de la CAF, de la part cessible devant respecter le barème publié au J.O.
La commission se prononce aussi en fonction du budget disponible, du motif de la demande, des justificatifs joints : arriérés ou devis

 

Durée de remboursement 

  • 50 mensualités pour un montant inférieur ou égal à 4 000 € ou 
  • 60 mensualités pour un montant supérieur à 4 000 €.
  • Montant minimum d’une échéance : 20 € (pour une aide).

 

Pour demander l’aide remboursable

Depuis votre Espace agent : demandez cette aide par courrier en téléchargeant et en complétant le formulaire depuis la rubrique « Prestations et Formulaires »

Justificatifs à fournir

les copies de l’ensemble des documents demandés dans le formulaire.

  • Agent contractuel, emploi aidé : une attestation de l'employeur précisant la date de fin de contrat
  • le dossier C.G.O.S de l’année en cours
  • les justificatifs pour les aides obtenues par d’autres organismes (Aide juridictionnelle, Sécurité Sociale, mutuelle, M.D.P.H , F.I.P.H.F.P, Fonds d’Action Sociale de la C.N.R.A.C.L,  A.N.A.H, etc.)

En cas de dossier de surendettement : la décision de recevabilité de la Banque de France ou la validation des mesures imposées (plan, moratoire ou rétablissement personnel)

L’aide remboursable ne peut être acceptée sans justificatif récent motivant la demande (devis, frais à payer, arriérés)

 

Fiscalité 

Cette aide est non imposable

Date limite d’envoi de votre demande : 31 décembre 2025

Par principe, 5 jours ouvrés avant la date de la commission.