Vous et votre famille

Aide attribuée, à la suite de l'examen par la Commission Permanente des Aides et Secours du C.G.O.S de la région, de la situation individuelle de l'agent demandeur, lorsqu’elle est jugée particulièrement digne d'intérêt.

Pour qui ?

• Agent titulaire ou stagiaire sans condition d’ancienneté.
• Agent contractuel, emploi aidé sans condition d'ancienneté sous réserve de produire une attestation de l'employeur précisant la date de fin de contrat.
• Retraité.

Conditions et modalités

• Catastrophes et accidents :
  Incendie. Dégâts des eaux. Tempêtes. Inondations. Catastrophes naturelles. Accident de la route. Accident de la vie. Accident du travail. Vols.
• Difficultés financières :
  Arriérés de loyer. Arriérés de charges de logement. Arriérés de primes d'assurances. Découvert bancaire. Endettement auprès d'autres organismes.
• Difficultés familiales
  Décès. Naissances - Adoption. Divorces, séparation et suites. Déménagement.
• Problèmes de santé :
  Maladie. Handicap. Besoin d'appareillage médical.
• Charges imprévues.
• La facture acquittée à fournir dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide. À défaut, le remboursement intégral et immédiat de l'aide pourra être exigé.
• Dossier présenté de manière anonyme à la Commission des aides et secours.
• Versement aux créanciers privilégié.
• Aide cumulable avec une aide remboursable du Fonds social au logement.
• Mode de remboursement : prélèvement sur compte bancaire. Aucune retenue n'est opérée de manière systématique pour remboursement du solde dû lors du départ à la retraite d'un agent.

Montant 

• Montant minimum : 400 € pour une aide.
• Montant maximum par agent : 8 000 € toutes aides remboursables confondues (encours total)
• Montant minimum d'une échéance : 20 € (pour une aide).
• Mode de remboursement : prélèvement sur compte bancaire au nom de l'agent ; aucune retenue n'est opérée de manière systématique pour remboursement du solde dû lors du départ à la retraite d'un agent actif.

Durée maximale de remboursement 

• 50 mensualités pour un montant inférieur ou égal à 4000 € ou 
• 60 mensualités pour un montant supérieur à 4000 €.·         

Pour demander l'aide remboursable 

Depuis votre Espace Agent : demandez cette aide par courrier en téléchargeant et en complétant le formulaire depuis la rubrique « Prestations et Formulaires »

Justificatifs à fournir 

• Vous devez avoir constitué votre dossier C.G.O.S 2026
• Les copies de l’ensemble des documents demandés dans le formulaire.
• Agent contractuel, emploi aidé : une attestation de l'employeur précisant la date de fin de contrat.

Fiscalité

Cette aide est non imposable

Date limite d’envoi de votre demande : 31 décembre 2026