Bon à savoir
Mariage, pacs, concubinage : comment faire si vous vivez en couple et si vous souhaitez vous séparer ?
- divorce et séparation de corps, dissolution du Pacs, rupture ;
- enfants mineurs (exercice de l'autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, résidence de l'enfant, pension alimentaire) ;
- logement en location (attribution du bail) ;
- logement en propriété (liquidation du régime matrimonial, vente ou rachat des parts) ;
- comptes bancaires (comptes joints, comptes en indivision) ;
- véhicule en commun (certificat d'immatriculation) ;protection sociale (assurance maladie et minima sociaux) ;
- impôts (calcul du quotient familial).
- en savoir plus sur la séparation
- Union libre
- Pacte civil de solidarité (Pacs)
- Divorce, séparation de corps
source : servicepublic.fr
Suivez-nous !