Vous et votre famille

Sur appréciation de la Commission Permanente des Aides et Secours, ces aides sont versées pour couvrir toute charge de nature sociale. Dépenses liées au transport, à la famille, à l'éducation des enfants, santé, équipement de 1ère nécessité...

Le C.G.O.S peut vous soutenir en vous accordant une aide remboursable.

Ce dispositif est ouvert à tous, sans condition d’ancienneté ni de quotient familial.

Le versement de l'aide est effectué uniquement au bénéfice et directement à l'agent ou retraité.

La demande est présentée de façon anonyme à une commission paritaire. Celle-ci détermine, au regard des éléments précisés dans le dossier, la pertinence d’accompagner le financement demandé par l’agent. Le montant de l’aide qui est consentie est apprécié souverainement par la commission dans une fourchette allant de 400€ minimum à 8 000€ maximum (plafond apprécié toutes aides remboursables du C.G.O.S confondues - appréciation par agent). L’échéancier de remboursement ne pourra jamais dépasser 60 mois. Le remboursement se fait par prélèvement sur compte bancaire.

Il n’existe pas de barème pré établi puisque la commission étudie les dossiers au cas par cas en tenant compte de différents éléments dont :

• la situation exposée dans le dossier,
• le montant des charges d’emprunt du foyer qui ne devra pas dépasser un tiers des revenus du foyer,
• la part cessible,
• et la notion de reste à vivre.

Aucune aide remboursable ne pourra être accordée en cas de plan de surendettement établi par la Banque de France.

Il est possible de cumuler 2 aides remboursables du C.G.O.S (CGOS/FSL ou CGOS + C.G.O.S ou FSL + FSL) dans la limite du montant plafond de 8000€.

La facture acquittée est à fournir dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide.

 

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

• le dossier C.G.O.S 2024, accompagné de votre avis d’impôt sur les revenus 2022, doit avoir été préalablement constitué,
• le formulaire d’aide remboursable,
• les justificatifs prévus au formulaire de demande,
• le rapport détaillé de votre situation (il est conseillé de joindre un rapport établi par un travailleur social),

MONTANT ET REMBOURSEMENT

Le montant accordé et la durée de remboursement sont laissés à l'appréciation exclusive de la commission.

Date limite d'envoi de votre demande au C.G.O.S Bretagne : en fonction du calendrier de la commission (réunions mensuelles) consultables sur cgos.info rubrique Kiosque info Dans votre région. au plus tard le 31 décembre 2024