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Grâce à un partenariat avec la société SVP, vous bénéficiez d’un service de renseignements juridiques gratuit et accessible 24h/24 et 7j/7. Les coûts sont pris en charge entièrement par le C.G.O.S.

Obtenez des réponses sur vos droits au quotidien

Ce service de renseignements juridiques vous permet d’obtenir des informations fiables sur des sujets variés :

• Logement : bail, litiges avec un propriétaire, expulsion…
• Consommation : achats en ligne, garanties, litiges commerciaux…
• Travail : contrat, congés, arrêt maladie, retraite…
• Droit de la famille : divorce, garde d’enfants, succession…
• Impôts : déclaration, prélèvement à la source, exonérations…

Une plateforme juridique accessible en ligne vous permet :

• De consulter les réponses déjà disponibles sur de nombreux sujets.
• De télécharger des modèles de lettres utiles pour vos démarches.
• D'obtenir de nombreuses adresses utiles
• Et si besoin, poser directement votre question à un expert

Pour accéder à cette plateforme juridique :

Deux options s'offrent à vous :

1. Depuis votre Espace agent, rendez-vous dans la rubrique "Mes services en ligne", sélectionnez "Renseignement juridique – Accéder à la plateforme". 
2. Cliquez sur « Accéder à la plateforme juridique » et saisissez votre numéro C.G.O.S ainsi que votre Code d'accès prestataires (disponible dans votre Espace agent, rubrique "Mes services en ligne"). 

Comment poser une question si vous ne trouvez pas de réponse ?

Si a plateforme ne répond pas suffisamment à votre besoin : 

• Appeler le  02 38 79 97 87 du lundi au vendredi de 9h à 19h. Une vérification de vos droits au C.G.O.S sera effectuée.
• Ou envoyer une demande via le formulaire en ligne. Vous recevrez une réponse sous 48 heures maximum (hors week-ends et jours fériés). 

Quelques exemples de questions fréquentes :

« Mon propriétaire refuse de me rendre la caution alors que j’ai quitté le logement il y a plus de deux mois. Quels sont mes recours ? »
« J’ai acheté un appareil électroménager en ligne qui ne fonctionne pas. Le vendeur refuse de le reprendre. Que puis-je faire ? »
« Je souhaite divorcer à l’amiable, quelles sont les démarches ? »
« Puis-je bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation ? »

Un service simple, rapide et confidentiel

Pour bénéficier de ce service gratuit, vos droits C.G.O.S doivent être ouverts pour l'année et vous devez avoir créé votre compte sur votre Espace agent. 

Ce dispositif vous aide à mieux comprendre vos droits et à agir en toute sérénité.

N’hésitez pas à l’utiliser !

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