Vous et votre famille


Logement / Aides remboursables du Fonds Social au Logement

fsl
Le Fonds Social Logement du C.G.O.S propose 4 aides remboursables, afin de vous aider à financer vos dépenses de :
  • location ou co-location (dépôt de garantie, frais d’agence, 1er mois de loyer),
  • déménagement (effectué par vos propres moyens ou par des professionnels),
  • travaux (amélioration de votre habitat en cas de personne à charge handicapée et/ou dépendante, d’économie d’énergie et/ou de développement durable, de copropriété),
  • frais d’accession à la propriété (notamment les frais notariés, d’agence, de raccordement de gaz ou d’eau...).
  • Pour les contractuels, emplois aidés ou apprentis, les aides Location et Déménagement sont accessibles dès un mois d’ancienneté si la durée du contrat (consécutive ou cumulée) est d’au moins 6 mois.
  • Ces aides ne sont pas ouvertes aux retraités.
  • Le taux d’endettement de votre foyer ne doit pas dépasser 33 %, ou 50 % loyer ou emprunt logement compris, et vous ne devez pas avoir déposé de dossier de surendettement ni faire l’objet d’un plan de surendettement Banque de France.
  • Ces aides sont exclusivement réservées à votre résidence principale, sauf l’aide remboursable Location. Cette aide peut être, en effet, versée pour la location d’un logement pour un membre à charge fiscale de votre famille (sauf location vacances).
  • Ces aides sont cumulables entre elles dans la limite des frais engagés et de deux motifs différents maximum par agent. Elles sont cumulables avec les autres aides remboursables et non remboursables du C.G.O.S, dans la limite du taux d’endettement maximum précisé plus haut. En revanche, elles ne sont pas cumulables avec des aides versées par d’autres organismes que le C.G.O.S pour le même logement.

Ces aides sont soumises à l’examen de la commission permanente des aides et secours et versées dans la limite du budget disponible.

L’aide Location peut être versée :

  • si vous avez déjà réglé le dépôt de garantie, sous réserve que le règlement ait été effectué dans le mois précédant votre demande,
  • si vous occupez votre logement principal, dès lors que le dépôt de garantie n’a pas encore été encaissé par le bailleur.
Type d’aide Montant maximum de l’aide (dans la limite des frais engagés)
Location 3 000 € : dans la limite de la somme totale du dépôt de garantie, des éventuels frais d’agence et du montant du premier mois de loyer à payer.
Déménagement 3000 € : déménagement par vos propres moyensou par des professionnels
Travaux 4 000 €
Accession à la propriété 4 000 €

Le remboursement est effectué par prélèvement sur compte bancaire. Une fois votre demande acceptée, un mandat de prélèvement SEPA vous sera adressé. Il faudra le retourner signé au C.G.O.S de votre région.

  • La durée maximum de remboursement est de 30 mois pour les aides Location et Déménagement (possibilité de remboursement anticipé sans pénalité) et de 40 mois pour les aides Travaux et Frais d’accession à la propriété.
  • Si vous quittez le logement pour lequel l’aide remboursable vous a été attribuée, vous devrez procéder au remboursement du solde de cette aide sous trois mois.
  • Vous ne pourrez bénéficier d’une nouvelle aide remboursable du FSL qu’après avoir remboursé intégralement l’aide précédente.

Le formulaire et les justificatifs doivent être adressés au C.G.O.S de votre région dont l'adrese figure en haut dans le bloc jaune "En bref".

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Millésime
  • 2017
Référence
  • FSL 3001 3002 3003 3004

En bref

Téléchargez le formulaire de demande
Imprimez le et renvoyez le à l’adresse :
C.G.O.S
101 rue de Tolbiac
75654 cedex 13, Paris

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C.G.O.S
101 rue de Tolbiac
75654 cedex 13, Paris

Liens utiles

  • APAGL
    http://www.apagl.fr
  • CIL
    http://www.actionlogement.fr/annuaire-cil
  • Foncière Logement
    http://www.foncierelogement.com
  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)
    Pour savoir si votre situation, votre logement et votre projet de travaux vous permettent de bénéficier d’une aide de l’Anah, consulter les conditions d’accès.
  • Aides financières au logement
    Aides via plusieurs dispositifs à consulter selon votre projet : le nouveau Prêt à taux zéro (PTZ+), le PASS Foncier et prêt acquisition à taux zéro, le dispositif locatif Scellier…
  • Association Nationale d'Information sur le Logement (ANIL)
    Devenir propriétaire : achat neuf ou ancien, construction, achat sur plan… Diagnostic simplifié d'accession à la propriété, outils de calcul… Calcul du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale…
  • Pact-arim
    Information et conseils sur l’amélioration du logement, diagnostic, évaluation des besoins, aide à la décision, montage de dossiers administratifs, techniques et financiers, assistance à la maîtrise d’ouvrage, accompagnement du projet jusqu’à sa réalisation
  • Fédération des Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH)
    Sur les 4 millions de logements sociaux en France, 50% sont gérés par les ESH. Celles-ci accueillent ainsi 4,5 millions de personnes. Ils proposent un accompagnement social aux personnes en grandes difficultés et œuvrent pour le maintien à domicile des plus fragilisés.
  • Union Nationale pour l'Habitat des Jeunes (UNHAJ)
    Spécialistes de l’habitat des jeunes, l’Union nationale pour l’habitat des jeunes gère des Foyers de jeunes travailleurs, des résidences étudiants…
  • Ministère du Logement
    http://www.logement.gouv.fr