Vous et votre famille

Cette aide remboursable est accordée par le C.G.O.S, sur appréciation de la Commission permanente des aides et secours, aux agents en activité ou retraités pour faire face à des dépenses liées au transport, à la famille, à l'éducation des enfants, aux dépenses de santé, à l'équipement de 1ère nécessité.

Motifs

• Catastrophes et accidents  : incendie, dégâts des eaux, tempêtes, inondations, catastrophes naturelles, attentat, accident de la route, accident de la vie, accident du travail, vols ;
• Difficultés financières : arriérés de loyer, arriérés de charges de logement, arriérés de primes d'assurances, découvert bancaire, endettement auprès d'autres organismes ;
• Difficultés familiales : décès, naissance, adoption, divorce, séparation et suites, déménagement ;
• Problèmes de santé : maladie, handicap, besoin d'appareillage médical ;
• Charges imprévues ;
• Sont exclues les dépenses liées aux loisirs.

 Bénéficiaires

• Vous êtes agent titulaire ou stagiaire 
• Vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti moyennant la fourniture d'une attestation de l'employeur précisant la date prévue de fin de contrat.
• Les retraités peuvent bénéficier de cette aide.

Montant et conditions de remboursement

• Montant plafond : 8000 euros par agent
• Montant plancher : 400 euros par agent
• Durée maximale de remboursement  : 50 mois pour un montant inférieur ou égal à 4000 euros et 60 mois pour un montant supérieur à 4000 euros.
• Montant minimum d'une échéance  : 20 euros

Règle de cumul

Une aide remboursable C.G.O.S est cumulable avec une aide remboursable du Fonds Social au Logement dans la limite du montant plafond (8000 euros toutes aides confondues).

Elément d'information et pièces demandées pour la constitution du dossier

• le dossier C.G.O.S avec l'avis d’impôt (sur les revenus ) du foyer
• le formulaire de demande accompagné des justificatifs mentionnés à la page 1

Critères permettant d'évaluer la capacité de remboursement

1. Charges mensuelles d'emprunt inférieures ou égales à un tiers des revenus du foyer

2. Reste à vivre (Ressources mensuelles - Charges mensuelles) devant respecter le barème de la CAF

3. Part cessible devant respecter le barème publié au Journal Officiel

L'examen combiné de ces trois critères (Charges mensuelles d'emprunt, Reste à vivre et Part cessible) doit permettre à la Commission d'évaluer la capacité de remboursement du foyer ainsi que celle de l'agent seul.

Versement

Le versement est effectué sur le compte bancaire de l'agent 

Justificatif de la dépense réalisée

Facture acquittée ou tout autre document de même nature à fournir dans les six mois suivant l'attribution de l'aide. A défaut de ce justificatif, le remboursement intégral et immédiat de l'aide pourra être exigé.

Autre information

Les demandes sont présentées de façon anonyme à la Commission.