Vous et votre famille

Aide attribuée, à la suite de l'examen par la Commission Permanente des Aides et Secours du C.G.O.S de la région, de la situation individuelle de l'agent demandeur, lorsqu’elle est jugée particulièrement digne d'intérêt

Pour qui ?

· Agent titulaire ou stagiaire sans condition d’ancienneté.

· Agent contractuel, emploi aidé sans condition d'ancienneté sous réserve de produire une attestation de l'employeur précisant la date de fin de contrat.

· Retraité.

Conditions et modalités

L’aide est versée pour les motifs suivants :

• Catastrophes et accidents : incendie, dégâts des eaux, tempête, inondation catastrophe naturelle, accident de la route, de la vie, du travail, vols.

• Difficultés financières :  arriérés de loyer, de charges de logement, de primes d'assurances, découvert bancaire, endettement auprès d'autres organismes.

• Difficultés familiales : décès, naissance-adoption, divorce, séparation, déménagement.

• Problèmes de santé : maladie, handicap, besoin d'appareillage médical.

• Charges imprévues.

• Sont exclues les dépenses liées aux loisirs

· La facture acquittée à fournir dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide. À défaut, le remboursement intégral et immédiat de l'aide pourra être exigé.

· Dossier présenté de manière anonyme à la Commission des aides et secours.

· Versement effectué sur le compte bancaire de l'agent.

· Aide cumulable avec une aide remboursable du Fonds social au logement.

· Mode de remboursement : prélèvement sur compte bancaire. Aucune retenue n'est opérée de manière systématique pour remboursement du solde dû lors du départ à la retraite d'un agent.

Montant

· Montant minimum : 400 € pour une aide.

· Montant maximum par agent : 8 000 € toutes aides remboursables confondues (encours total).

. Montant minimum d'un échéance : 20 €

Durée de remboursement 

· 50 mensualités maximales pour un montant inférieur ou égal à 4000 €

ou 

· 60 mensualités maximales pour un montant supérieur à 4000 €.

Pour demander l’aide remboursable

Depuis votre Espace agent : demandez cette aide par courrier en téléchargeant et en complétant le formulaire depuis la rubrique « Prestations et Formulaires »

Justificatifs à fournir

· les copies de l’ensemble des documents demandés dans le formulaire à la page 1.

· Agent contractuel, emploi aidé : une attestation de l'employeur précisant la date de fin de contrat.

 

Fiscalité 

Cette aide est non imposable

Date limite d’envoi de votre demande : 31 décembre 2025