Vous et votre famille

Cette prestation est versée pour votre enfant en situation de handicap de moins de 20 ans à votre charge fiscale, dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 50 %.

Conditions et modalités

• Vous devez avoir constitué votre dossier C.G.O.S 2026.
• Prestation versée pour l’enfant en situation de handicap de l’agent ou du retraité à charge fiscal et âgé de moins de 20 ans au 31 décembre 2026.
• Le taux d’incapacité de l'enfant doit être égal ou supérieur à 50 %.
• Cette prestation est cumulable pour les couples hospitaliers. Il ne faut faire qu'une seule demande, le montant est doublé automatiquement.

Montant

• Le montant de la prestation dépend de votre quotient familial 2026
• Montant de base 2026 = 800 €.
• Forfait minimum versé au-delà du QF 1496 : 180 €.
• Montant maximum de versement = 150 % de 800 € (soit 1200 €). 
• Le versement est effectué sur votre compte bancaire après traitement de votre demande.

Pour demander la prestation Enfant en situation de handicap : 

Depuis votre Espace agent : demandez cette prestation par Email en passant par la rubrique « Nous contacter » ou par courrier à l’adresse indiquée au dos du formulaire.

Justificatifs à fournir :

• La copie de l’attestation officielle de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, faisant apparaître le taux d’incapacité et sa date de fin de validité (sauf si celle-ci a déjà été jointe à votre dossier C.G.O.S)
• Si vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti, joindre la photocopie de votre dernier bulletin de paie. Si votre établissement utilise l'outil d'échange de données avec le C.G.O.S (liste de présence), ce justificatif ne doit pas être fourni.

Fiscalité 

La prestation est imposable.

DATE LIMITE D’ENVOI DE LA DEMANDE AU C.G.O.S : le 30 novembre 2026 (cachet de La Poste faisant foi).