Vous et votre famille


Solidarité / Aide remboursable

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Cette aide est proposée pour faire face aux difficultés financières de la famille.
Les titulaires et stagiaires sans conditions d'ancienneté.
 Les contractuels, emplois-aidés ou apprentis sans condition d'ancienneté mais obligation de compléter l'attestation de l'employeur précisant la date prévue de fin de contrat.
Les retraités ne peuvent pas bénéficier de cette aide .
Vous ne devez pas avoir de demande en cours auprès de la commission de surendettement, ni de saisie sur salaire.
Vous pouvez cumuler cette aide exceptionnelle remboursable avec une aide exceptionnelle non remboursable et le Fonds social au Logement.

Le versement de l'aide est effectué directement aux créanciers ou aux prestataires, dès réception de leur relevé d'identité bancaire, sauf dérogation de la commission permanente des aides et secours.
Cas particulier : le versement de l'aide peut être effectuée sur votre compte dans le cas d'arriérés d'échéances de prêts consommation ou habitat. Vous devez  fournir un justificatif (relevé de compte ou attestation de la banque ) qui indique que la ou (les échéances) sont soldée(s).
La première mensualité est prélevée 2 mois après acceptation de l'aide.

L'aide exceptionnelle remboursable est soumise à l’examen de la commission permanente des aides et secours, et versée dans la limite du budget disponible. Son montant est de 8000 € pour un foyer.
La durée maximum de remboursement est de 50 mois pour les aides d’un montant jusqu’à 4 000  euros ou 60 mois pour les aides supérieures à 4 000 euros.

Le remboursement est effectué par prélèvement sur compte bancaire. Une fois votre demande acceptée, un mandat de prélèvement SEPA vous sera adressé. Il faudra le retourner signé au C.G.O.S de votre région.

Le montant plafond s'exprime en fonction du solde restant dû des aides remboursables en cours de remboursement au moment de l'instruction du dossier.

 Les dossiers sont étudiés par ordre d'arrivée.