Vous et votre famille

En 2023, cette aide non remboursable est réservée à des circonstances exceptionnelles. Elle doit être motivée par des difficultés économiques et sociales graves et ponctuelles : catastrophes, accidents, difficultés financières, difficultés familiales, problèmes de santé.

Bénéficiaires

- Vous êtes agent en activité ou retraité(e).
- Aucune condition d'ancienneté n'est exigée quel que soit votre statut.

CONDITIONS

Aide versée aux agents en activité, aux retraités, aux ayants droit d'agent décédé en cas de :

• Catastrophes et accidents : incendie, dégâts des eaux, tempêtes, inondations, catastrophe naturelle, attentat, accident de la route, accident de la vie, accident du travail, vols.
• Difficultés financières : arriérés de loyer, arriérés de charges de logement, arriérés de primes d'assurance, découvert bancaire, endettement auprès d'autres organismes.
• Difficultés familiales : décès, naissance, adoption, divorce, séparation et suites, déménagement.
• Problèmes de santé : maladie, handicap, besoin d'appareillage médical.
• Lorsqu'une demande de prestation est parvenue après la date limite suite à des circonstances exceptionnelles.
• Charges imprévues

L'aide est versée sur présentation d'un dossier transmis par l'agent, le retraité, le correspondant C.G.O.S ou l'assistant social.

Les décisions d'attribution ou de refus des aides relèvent, aux termes de nos actes fondateurs, de la seule compétence des Commissions Permanentes des Aides et Secours qui statuent en dernier ressort et se réservent le droit de proposer une aide remboursable et/ou non remboursable au regard de l'étude du dossier. Cette commissions se réunit 2 fois par mois. Les demandes sont présentées de façon anonyme à la commission. 

FORMULAIRES ET JUSTIFICATIFS    

• Le dossier C.G.O.S de l'année en cours, avec l'avis d'impôt sur les revenus de l'année N-2, sauf s'il a déjà été transmis.
• Le formulaire d'aide exceptionnelle disponible sur votre Espace Agent.
• Tous les justificatifs des ressources et charges énumérés sur le formulaire d'Aide Exceptionnelle.

ENREGISTREMENT DES DEMANDES ET VERSEMENT

Les demandes sont enregistrées par ordre de réception au C.G.O.S Provence Alpes Côte d'Azur Corse.

Le versement est effectué en priorité aux créanciers après décision de la Commission Permanente des Aides et Secours qui se réunit 24 fois par an.