Vous et votre famille

Aide remboursable accordées par le C.G.O.S, sur appréciation de la Commission permanente des aides et secours, aux agents bénéficiaires à titre exceptionnel pour faire face à des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt et couvrir toutes charges indispensables et de première nécessité.

Motifs

• Catastrophes et accidents :
  Incendie . Dégâts des eaux . Tempêtes , Inondations , Catastrophes naturelles , Attentat. Accident de la route. Accident de la vie. Accident du travail. Vols
• Difficultés financières :
  Arriérés de loyer. Arriérés de charges de logement. Arriérés de primes d'assurances. Découvert bancaire. Endettement auprés d'autres organismes
• Difficultés familiales
  Décès. Naissances - Adoption. Divorces, séparation et suites. Déménagement
• Problèmes de santé :
  Maladie. Handicap. Besoin d'appareillage médical
• Charges imprévues

Bénéficiaires

• Vous êtes agent titulaire, stagiaire sans condition d'ancienneté.
• Vous êtes contractuel, emplois aidé, apprenti sans condition d'ancienneté, moyennant la fourniture d'une attestation de l'employeur précisant la date prévue de fin de contrat

Montant et conditions de remboursement

Montant plafond : 8 000 € pour un foyer.

Montant plancher : 400 € (pour une aide).

Durée maximale de remboursement : 50 mois pour un montant inférieur ou égal à 4 000 €- 60 mois pour un montant supérieur à 4 000 €.

Montant minimum d'une échéance : 20 € (pour une aide).

Mode de remboursement : prélèvement sur compte bancaire ; aucune retenue n'est opérée de manière systématique pour remboursement du solde dû lors du départ à la retraite d'un agent actif.

Règle de cumul

1 aide C.G.O.S cumulable avec 1 aide du Fonds Social au Logement dans la limite du montant plafond (8 000 € toutes aides confondues).

Eléments d'information et pièces demandés pour la constitution du dossier

Dossier C.G.O.S

Formulaire de demande accompagné des pièces justificatives des arriérés à solder et/ou de la dépense envisagée (devis de moins de trois mois ou autre justificatif).

Ressources :

• Notification des droits CAF.
• Bulletin de paie de l'agent et de son conjoint, concubin ou pacsé (salaire net imposable).
• Revenus du foyer.
• Pension alimentaire perçue.
• Autres revenus.
• Avis d'imposition si le dossier C.G.O.S a été constitué sans ressources.

Charges :

• De logement (loyer, emprunt, charges de copropriété, eau, électricité, gaz et TIC).
• Assurances et mutuelles.
• Pensions alimentaires versées.
• Crédits à la consommation.
• Autres crédits.
• Frais liés à la présence d'enfants.
• Impôts et taxes.

Justificatif complémentaire des ressources et des charges : déclaration sur l'honneur quant à la complétude des éléments d'information fournis.

Critères permettant d'évaluer la capacité de remboursement

Charges mensuelles d'emprunt inférieures ou égales à un tiers des revenus du foyer.

Reste à vivre (Ressources mensuelles - Charges mensuelles) devant respecter le barème de la CAF.

Part cessible devant respecter le barème publié au Journal Officiel.

L'examen combiné de ces trois critères (Charges mensuelles d'emprunt, Reste à vivre et Part cessible) doit permettre à la Commission d'évaluer la capacité de remboursement du foyer ainsi que celle de l'agent seul.

Versement

Versement à l'agent ou aux créanciers à l'appréciation de la commission.

Justificatif de la dépense réalisée

Facture acquittée ou tout autre document de même nature à fournir dans les six mois suivant l'attribution de l'aide.

A défaut de ce justificatif, le remboursement intégral et immédiat de l'aide pourra être exigé.

Date limite d'envoi de votre demande au C.G.O.S Rhône-Alpes : 3 jours avant la date de la commission.

Autre information

Les demandes sont présentées de façon anonyme à la Commission.