Le Fonds Social Logement du C.G.O.S propose 4 aides remboursables, afin de vous aider à financer vos dépenses de :

• location ou colocation (dépôt de garantie, frais d’agence, 1er mois de loyer),
• déménagement (effectué par vos propres moyens ou par des professionnels),
• travaux (amélioration de votre habitat en cas de personne à charge handicapée et/ou dépendante, d’économie d’énergie et/ou de développement durable, de copropriété),
• accession à la propriété (frais notariés, d’agence, de raccordement de gaz ou d’eau...).

• Pour les contractuels, emplois aidés ou apprentis, les aides Location et Déménagement sont accessibles dès un mois d’ancienneté si la durée du contrat (consécutive ou cumulée) est d’au moins 6 mois.
• Le taux d’endettement de votre foyer ne doit pas dépasser 33 %, ou 50 % loyer ou emprunt logement compris, et vous ne devez pas avoir déposé de dossier de surendettement ni faire l’objet d’un plan de surendettement Banque de France.
• Ces aides sont exclusivement réservées à votre résidence principale, sauf l’aide remboursable Location. Cette aide peut être, en effet, versée pour la résidence secondaire ou la location d’un logement pour un membre à charge fiscale de votre famille (sauf location vacances).
• Ces aides sont cumulables entre elles dans la limite des frais engagés et de deux motifs différents maximum par agent. Elles sont cumulables avec les autres aides remboursables et non remboursables du C.G.O.S, dans la limite du taux d’endettement maximum précisé plus haut. En revanche, elles ne sont pas cumulables avec des aides versées par d’autres organismes que le C.G.O.S pour le même logement.

Ces aides remboursables sont soumises à l’examen d’une commission et versées dans la limite du budget disponible.

L’aide remboursable location peut être versée :

• si vous avez déjà réglé le dépôt de garantie, sous réserve que le règlement ait été effectué dans le mois précédant votre demande,
• si vous occupez votre logement principal, dès lors que le dépôt de garantie n’a pas encore été encaissé par le bailleur.

> le tableau des montants et conditions de remboursement

Le montant maximum verse est de 6 000 € par agent ou 12 000 € par couple d’agents.

• La durée maximum de remboursement est de 40 mois pour les aides Location et Déménagement (possibilité de remboursement anticipe sans pénalité) et de 30 mois pour les aides Travaux et Frais d’accession à la propriété.
• Si vous quittez le logement pour lequel l’aide remboursable vous a été attribuée, vous devrez procéder au remboursement du solde de cette aide dans les trois mois.
• Vous ne pourrez bénéficier d’une nouvelle aide remboursable du FSL qu’après avoir remboursé intégralement l’aide précédente.
• Pour les aides Travaux et Frais d’accession à la propriété, un délai de carence de 12 mois est instauré à compter du remboursement intégral de l’aide remboursable FSL antérieure, avant toute nouvelle demande d’aide remboursable Travaux ou Frais d’accession à la propriété.

Conditions et justificatifs détaillés dans le formulaire téléchargeable ci-dessous

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