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conseil juridique
Renseignements juridiques
Mettant à votre disposition les compétences de juristes qualifiés, la plate-forme de renseignements juridiques par téléphone du C.G.O.S répond à vos questions en matière de droit de la famille, travail, consommation, logement, etc.

Au 0820010964, un juriste répond directement à votre demande et vous donne les informations utiles dans vos démarches.

Quelques exemples de questions posées

Immobilier, logement

« Quelles sont les formalités à accomplir lorsque l’on vend sa maison soi-même, sans passer par l’intermédiaire d’une agence immobilière ? Le propriétaire de l’appartement que nous louons vient de nous informer qu'elle ne souhaite pas renouveler notre bail. Nous sommes intéressés par l’achat de cet appartement, mais le propriétaire en exige un prix exorbitant, bien au-dessus des prix pratiqués dans le quartier. Que pouvons-nous faire ? Est-il vrai que les fonctionnaires qui achètent un bien immobilier n’ont pas besoin d’hypothéquer ce même bien ? »

Droit de la famille

« Est-il possible de changer de contrat en cours de mariage ? Jusqu’à quand est-on tenu de verser une pension alimentaire à ses enfants ? »

Succession, retraite

« Quelle part de la succession reçoit le conjoint ? Est-il possible de l’avantager et dans quelles conditions ? Ai-je le droit de travailler alors que je suis à la retraite ? »

97 % des agents ayant répondu à l’enquête menée au cours du 2e trimestre 2009 ont dit être satisfaits de ce service proposé par la Saim (groupe MMA) pour le compte du C.G.O.S.
Le coût du renseignement juridique par téléphone est pris en charge par le C.G.O.S, seule la communication téléphonique (0,12 e/min) est à votre charge.
Lors de votre appel, vous devez indiquer votre numéro C.G.O.S. Vérifiez préalablement que vos droits C.G.O.S sont ouverts.

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