Le C.G.O.S s’est vu confier par le Ministère de la Santé et des Sports, la mission de délivrer, à compter de 2010, un Chèque emploi service universel (CESU) entièrement pré-financé destiné aux agents de la Fonction Publique Hospitalière travaillant dans un des établissements adhérant au C.G.O.S.

Le formulaire de demande sera mis à disposition dès mars 2010

Qu‘est ce que le CESU ?

Le chèque emploi service universel est un titre de paiement qui permet de rémunérer de façon simple et sécurisée les services à la personne suivants (à l’exclusion des actes de soins réalisés sur prescription médicale)

• Services à la famille (garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, cours à domicile, assistance informatique, etc.)
• Garde d’enfants hors du domicile (par une assistante maternelle agréée, à la crèche, au jardin d’enfants, etc.)
• Services aux personnes dépendantes (garde-malade, aides aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, téléassistance et visio-assistance, etc.)
• Services de la vie quotidienne (ménage, repassage, jardinage, préparation de repas et commissions, etc.)

Mise en place du CESU dans la fonction publique hospitalière

La mise en place du CESU dans la fonction publique hospitalière avait été prévue dans un protocole, en date du 19 octobre 2006, entre le Ministre de la santé et des solidarités et cinq organisations syndicales. Par convention passée avec le C.G.O.S, le ministère de la Santé lui a confié la mise en œuvre en précisant les modalités de financement et le champ d’application du CESU.

Règles

Le CESU Fonction Publique Hospitalière est entièrement pré financé, ce qui signifie qu’il n’y a pas de participation de l’agent. Il est exonéré des cotisations sociales (URSSAF, CSG et CRDS) et de l’impôt sur le revenu.

Bénéficiaires

Seuls les agents en position statutaire d’activité vont en bénéficier : sans condition d’ancienneté pour les titulaires et stagiaires, avec une ancienneté minimum de 6 mois pour les contractuels, emplois aidés et apprentis.

Conditions

• l’agent doit avoir un numéro C.G.O.S et des droits ouverts pour l’exercice. S’il n’y a pas eu de mise à jour des droits dans l’année, l’agent doit constituer un dossier. Un formulaire de demande est exigé
• il y a une seule attribution de CESU par foyer et par an, même en cas de couple hospitalier
• le versement de la contribution spécifique CESU par l’établissement est une des conditions obligatoires préalable à l’attribution des CESU. Un agent qui travaille dans un établissement qui ne s’est pas acquitté de la contribution CESU ne pourra pas recevoir de CESU
• les montants de CESU sont fonction du quotient familial de l’agent ; cependant un montant minimum peut être versé quel que soit le quotient familial ou si l’agent n’a pas fourni son avis d’impôt sur les revenus.

• les CESU sont servis à concurrence des fonds disponibles. Le service du CESU pourra être suspendu si le montant des contributions versées par les établissements a été dépensé.

Comment se présentent les CESU 

Sous forme de chèques (réunis en carnet) sur lesquels est imprimée une valeur faciale de 10€ ou 20€ adressés directement au domicile de l’agent en courrier simple (frais d’envoi à la charge du C.G.O.S).

Le CESU existe également en format électronique. Pour la première année de mise en place, le C.G.O.S a décidé de se limiter à la fourniture de chèques papier, sachant que l’agent peut les utiliser :

• en les remettant directement à son intervenant,
• ou en utilisant les numéros de titres via un espace personnel en ligne sur le site de Chèque-Domicile.

Comment demander vos CESU ?

Retournez le formulaire de demande signé avant le 10 du mois au C.G.O.S de votre région. Toute demande arrivée après cette date sera traitée pour la commande du mois suivant.

Calendrier

Avril / mai 2010 : premières distributions des CESU-Fonction Publique Hospitalière

Voir aussi

• le site de l'Agence nationale des services à la personne
• consulter la liste des prestataires agréés par Chèque-Domicile

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