Les sommes perçues en 2012 à déclarer aux services fiscaux en 2013

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- Guide du logement 2011 FHF/C.G.O.S

Infosgénérales

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Comme chaque année, le C.G.O.S vous informe du montant total imposable des prestations que vous avez perçues en 2012 et que vous devrez déclarer au titre de l’impôt sur les revenus. Ce montant devrait être indiqué sur la déclaration d’impôt pré-remplie que vous recevrez.

Les prestations versées par le C.G.O.S sont en effet, pour la plupart, considérées par l’administration fiscale comme des compléments de rémunération et, à ce titre, soumises à imposition.

Vous avez reçu un courrier vous indiquant le montant que le C.G.O.S a communiqué à l’administration fiscale au titre de l’année 2012. Un tableau reprenant le détail des prestations que vous avez perçues sera joint à cet envoi. Cette information est également disponible dans votre Espace agent.

Pour les agents concernés, le montant total des prestations liées à la Garde d’enfants (crèche, assistante maternelle agréée, garde avant ou après l’école, halte garderie) et des CESU est mentionné.
Ce montant n’est pas imposable dans la limite de 1 830 €. Cependant, si vous souhaitez bénéficier d’un crédit/réduction d’impôt lié aux emplois familiaux ou à la garde d’enfants, vous devez déduire le montant non imposable des prestations liées à la garde d’enfants et au CESU des sommes déclarées pour le calcul de votre crédit/réduction d’impôt.

Vous avez perçu des prestations du C.G.O.S en 2012 ?

Prenez connaissance de la somme à déclarer dans l'espace agent

Calendrier fiscal

Envoi des déclarations de revenus 2012 (support papier) aux contribuables : à partir du lundi 15 avril 2013.
Ouverture du service de déclaration en ligne : à partir du vendredi 19 avril 2013.
Date limite de dépôt des déclarations (support papier) : lundi 27 mai 2013 à minuit.

Les contribuables ayant choisi de faire leur déclaration en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire, en fonction de leur lieu de résidence :