Les mesures pour les particuliers dans le budget 2012 de l'Etat

• la création d’une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutées et sur celles contenant des édulcorants de synthèse,
• la hausse du malus sur les véhicules polluants et la baisse du bonus sur les véhicules propres,
• le plafonnement du montant total des niches fiscales applicables à un foyer,
• la mise en place d’un jour de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie,
• l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,
• la limitation de la revalorisation des aides au logement,
• l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (dispositif Scellier),
• l’établissement d’une taxe sur les loyers élevés pour les logements de petite surface,
• la révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique (crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro),
• le maintien du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale

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Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé à compter du 1er janvier 2012.

Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros contre 9,19 euros actuellement.Pour un salarié dont la durée du travail est la durée légale hebdomadaire (35 heures), le salaire mensuel minimum, fixé jusqu’au 31 décembre 2011 à 1 393,82 euros, passe au 1er janvier 2012 à 1 398,37 euros brut par mois.
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Assurance maladie : nouveau plafond des indemnités journalières au 1er janvier 2012

A partir du 1er janvier 2012, les indemnités journalières versées au titre de l’assurance maladie ne peuvent plus excéder 50 % d’un plafond correspondant à 1,8 fois la valeur du Salaire minimum de croissance, ce qui équivaut à un peu plus de 2 500 euros brut par mois (les indemnités étant calculées sur la base des salaires précédant l’arrêt de travail). Ces dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées à l’occasion d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
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Médiateur du tourisme et des voyages : saisine possible dès janvier 2012

En cas de litiges avec une agence de voyage, les clients ont la possibilité, à partir de janvier 2012, de passer par le médiateur du tourisme et des voyages afin de tenter de résoudre à l’amiable les litiges d’après-vente.
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Augmentation des billets de trains à partir du 3 janvier 2012

A partir du 3 janvier 2012, les prix des billets sur les trains TGV, Téoz et Lunéa augmentent de 3,2 %. Cette hausse s’explique en partie par l’augmentation du taux réduit de TVA qui doit passer de 5,5 % à 7 %, cette mesure représentant en moyenne 60 centimes d’euro de plus pour les voyageurs en TGV. A cette hausse du taux réduit de TVA s’ajoute une majoration de 1,7 % des tarifs des billets TGV, Téoz et Lunéa, ce chiffre correspondant au taux d’inflation prévu pour 2012.
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Mineurs délinquants : vers la mise en place d’un service citoyen

Ce service citoyen concerne les mineurs condamnés qui sont âgés de plus de 16 ans. D’une durée comprise entre 6 et 12 mois, ce service est effectué au sein des Établissements publics d’insertion de la défense (Epide). L’obligation d’effectuer ce service ne peut pas être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n’est pas présent à l’audience. L’accord du mineur et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est recueilli en présence d’un avocat.
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Courses des taxis : + 3,7 % au 1er janvier 2012

Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 3,7 % à compter du 1er janvier 2012. Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d’euro supérieur. Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 6,40 euros.
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Prix du gaz : + 4,4 % à compter du 1er janvier 2012

A partir du 1er janvier 2012, les tarifs du gaz doivent augmenter de 4,4 % pour les ménages. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 23 décembre 2011.
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