Vous et votre famille
Solidarité / Aide remboursable
Aides remboursables accordées par le C.G.O.S aux agents, sur appréciation de la Commission permanente des aides et secours, après examen de la demande.
BENEFICIAIRES :
- Être agent en activité : titulaires, stagiaires
- Contractuels, emplois aidés ou apprentis : moyennant la fourniture d'une attestation de l'employeur précisant la date prévue de fin de contrat.
- Agents retraités
CONDITIONS :
- Vous devez avoir constitué votre dossier C.G.O.S de l'année en cours.
- Une aide remboursable C.G.O.S peut-être cumulable avec une aide F.S.L. dans la limite du montant plafond de 8 000 € par agent (toutes aides confondues)
- Les demandes sont analysées à partir d'un dossier accompagné des pièces justificatives inscrites au formulaire.
Mode de calcul :
- Les charges mensuelles d'emprunt doivent être inférieures ou égales à un tiers des revenus du foyer.
- Le reste à vivre (ressources mensuelles-charges mensuelles) doit respecter le barème de la CAF;
- La part cessible doit respecter le barème publié au Journal Officiel.
L'examen de ces trois critères permet à la commission d'évaluer la capacité de remboursement du foyer ainsi que celle de l'agent seul.
Formulaires et justificatifs :
- Le formulaire de la demande de l'exercice en cours.
- Tous les justificatifs inscrits au formulaire.
Versement / Remboursement
- Le montant plafond est de 8 000 € par agent.
- Le montant plancher pour une aide est de 400 €
- Le versement est effectué sur le compte bancaire de l'agent.
- La durée maximale de remboursement est de 50 mois pour un montant inférieur ou égal à 4 000 €, et de 60 mois pour un montant supérieur à 4 000 €.
- Le mode de remboursement est effectué par prélèvement sur compte bancaire.
Important à savoir :
- La facture acquittée ou tout autre document de même nature doit être fournie dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide.
- A défaut de ce justificatif, le remboursement intégral de l'aide accordée pourra être exigé immédiatement.
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