Vous et votre famille


Solidarité / Aide remboursable

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Aides remboursables accordées par le C.G.O.S aux agents, sur appréciation de la Commission permanente des aides et secours, après examen de la demande.
BENEFICIAIRES :
  • Être agent en activité : titulaires, stagiaires
  • Contractuels, emplois aidés ou apprentis : moyennant la fourniture d'une attestation de l'employeur précisant la date prévue de fin de contrat.
  • Agents retraités
CONDITIONS :
  • Vous devez avoir constitué votre dossier C.G.O.S de l'année en cours.
  • Une aide remboursable C.G.O.S peut-être cumulable avec une aide F.S.L. dans la limite du montant plafond de 8 000 € par agent (toutes aides confondues)
  • Les demandes sont analysées à partir d'un dossier accompagné des pièces justificatives inscrites au formulaire.
Mode de calcul :
  • Les charges mensuelles d'emprunt doivent être inférieures ou égales à un tiers des revenus du foyer.
  • Le reste à vivre (ressources mensuelles-charges mensuelles) doit respecter le barème de la CAF;
  • La part cessible doit respecter le barème publié au Journal Officiel.

L'examen de ces trois critères permet à la commission d'évaluer la capacité de remboursement du foyer ainsi que celle de l'agent seul.

Formulaires et justificatifs :
  • Le formulaire de la demande de l'exercice en cours.
  • Tous les justificatifs inscrits au formulaire.
Versement / Remboursement 
  • Le montant plafond est de 8 000 € par agent.
  • Le montant plancher pour une aide est de 400 €
  • Le versement est effectué sur le compte bancaire de l'agent.
  • La durée maximale de remboursement est de 50 mois pour un montant inférieur ou égal à 4 000 €, et de 60 mois pour un montant supérieur à 4 000 €.
  • Le mode de remboursement est effectué par prélèvement sur compte bancaire.

Important à savoir :
  • La facture acquittée ou tout autre document de même nature doit être fournie dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide.
  • A défaut de ce justificatif, le remboursement intégral de l'aide accordée pourra être exigé immédiatement.