Vous et votre famille


Solidarité / Aide remboursable

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En 2024, cette aide remboursable est accordée par le C.G.O.S en cas de difficultés, sur appréciation de la Commission permanente des aides et secours, aux agents bénéficiaires pour leur permettre de couvrir toutes charges de nature sociale.

Bénéficiaires

  • Vous êtes agent en activité ou retraité(e).
  • Aucune condition d'ancienneté n'est exigée quel que soit votre statut.

Motifs

  • Catastrophes et accidents :
    Incendie. Dégâts des eaux. Tempêtes. Inondations. Catastrophes naturelles. Attentat. Accident de la route. Accident de la vie. Accident du travail. Vols ...
  • Difficultés financières :
    Arriérés de loyer. Arriérés de charges de logement. Arriérés de primes d'assurances. Découvert bancaire. Endettement auprès d'autres organismes ...
  • Difficultés familiales
    Décès. Naissances - Adoption. Divorces, séparation et suites. Déménagement ...
  • Problèmes de santé :
    Maladie. Handicap. Besoin d'appareillage médical ...
  • Charges imprévues.

Montant et conditions de remboursement

  • Montant plafond : 8 000 € par agent.
  • Montant plancher : 400 € (pour une aide).
  • Durée maximale de remboursement : 50 mois pour un montant inférieur ou égal à 4000 € - 60 mois pour un montant supérieur à 4000 €.
  • Montant minimum d'une échéance : 20 € (pour une aide).
  • Mode de remboursement : prélèvement sur compte bancaire au nom de l'agent ; aucune retenue n'est opérée de manière systématique pour remboursement du solde dû lors du départ à la retraite d'un agent actif.

Règle de cumul

Aide cumulable avec une aide du Fonds Social au Logement dans la limite du montant plafond de 8000 € (toutes aides confondues).

Eléments d'information et pièces demandés pour la constitution du dossier

  • Vous devez avoir constitué votre dossier C.G.O.S 2024
  • Formulaire de demande à compléter dans toutes les rubriques concernées accompagné des justificatifs de ressources, de charges, des arriérés à solder et/ou de la dépense envisagée (devis ou justificatif de moins de trois mois) listés en page 1.
  • Tout dossier incomplet fera l'objet d'un complément d'information.

Ressources :

  • Notification des droits CAF (dernière attestation).
  • Bulletin de paie de l'agent et de son conjoint, concubin ou pacsé (salaire net imposable) ou dernier bulletin de pension de la CNRACL pour les retraités.
  • Pension alimentaire perçue.
  • Autres revenus.
  • Avis d'imposition.

Charges :

  • De logement (loyer, prêt accession à la propriété, charges de copropriété, eau, électricité, gaz, téléphone, internet .
  • Assurances et mutuelles.
  • Pensions alimentaires versées.
  • Crédits à la consommation.
  • Autres crédits.
  • Frais liés à la présence d'enfants.
  • Impôts et taxes.

Justificatif complémentaire des ressources et des charges : déclaration sur l'honneur quant à la complétude des éléments d'information fournis.

Critères permettant d'évaluer la capacité de remboursement

  • Charges mensuelles d'emprunt inférieures ou égales à un tiers des revenus du foyer.
  • Reste à vivre (Ressources mensuelles - Charges mensuelles) devant respecter le barème de la CAF.
  • Part cessible devant respecter le barème publié au Journal Officiel.

    L'examen combiné de ces trois critères (Charges mensuelles d'emprunts, Reste à vivre et Part cessible) doit permettre à la Commission d'évaluer la capacité de remboursement du foyer ainsi que celle de l'agent seul.

Versement

Versement à l'agent.

Justificatif de la dépense réalisée

Facture acquittée ou tout autre document de même nature à fournir dans les six mois suivant l'attribution de l'aide.

A défaut de ce justificatif, le remboursement intégral et immédiat de l'aide pourra être exigé.

Autre information

Les demandes sont traitées par ordre chronologique d'arrivée.

Les demandes sont présentées de façon anonyme à la Commission.