Bon à savoir
Que faire si vous recevez la visite d'un d'huissier de justice ?
Difficultés financières (impayés de loyers, de crédit), convocation devant un tribunal, communication d'une décision de justice... Que faire lorsqu'un huissier de justice vient vous remettre un acte ? Quels sont vos droits ? Comment vous faire aider pour contester ? L'Institut national de la consommation (INC) répond à vos questions :
En quelle qualité intervient l'huissier de justice ? (en tant qu'auxiliaire de justice, à titre amiable...) ;
Quel(s) document(s) peut vous remettre l'huissier de justice ? (sommation de payer, assignation...) Et comment ? (signification à personne, signification à votre domicile...) ;
Que faire si... l'huissier de justice vous a remis ou vous signifie une sommation de payer, une assignation à comparaître devant un tribunal, une décision rendue par un tribunal, une ordonnance portant injonction de payer, un acte concernant l'exécution forcée...) ;
En savoir plus
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source: servicepublic.fr
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