Le C.G.O.S


Nos moyens

etablissement
Le financement de l'action sociale du C.G.O.S est assuré par une contribution versée par les établissements adhérents. Le taux de la contribution est fixé par le ministère de la Santé et des Sports.

Le C.G.O.S est habilité par voie de convention avec l’Etat (signée le 31 mars 2000) à collecter la contribution financière des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 complétée par l'article 59 de la Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 et qui décident d'adhérer, pour la mise en œuvre de l'action sociale en faveur de leurs personnels.

La contribution financière des établissements est équivalente à 1,50 % de la masse salariale brute des personnels non médicaux (taux défini depuis le 1er janvier 1999).
Elle comprend l'ensemble des rémunérations, bonifications, primes et indemnités de tous ordres, payées aux agents titulaires, stagiaires et contractuels (y compris les emplois-aidés et apprentis), quelle que soit leur durée de service, qu’ils soient employés à plein temps ou à temps partiel.

Les établissements versent cette contribution mensuellement, mais un versement par trimestre est possible pour ceux à faible effectif.