Bon à savoir


Etat des lieux : un document obligatoire.

locataire
Depuis le 27 mars 2014 l'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux", est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte.

Dans l’intérêt du locataire et du propriétaire, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d'éviter des litiges au départ du locataire. L'état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location

Baux conclus à compter du 27 mars 2014

L’état des lieux doit être établi par écrit, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

Utilité de l'état des lieux

Il permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

C'est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
L'exemplaire du constat d'état des lieux doit être conservé précieusement pendant toute la durée de la location.

source ANIL

Bon à savoir