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Pour une protection sociale nationale, solidaire et intergénérationnelle des hospitaliers.

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Alors que d’un côté l’hôpital public fait aujourd’hui encore face à de fortes tensions, et que ses personnels restent en grande souffrance, le Gouvernement par la voix de sa Ministre de la transformation et de la fonction publiques annonce vouloir réformer le régime de protection sociale complémentaire des agents hospitaliers, dans le cadre d’une réforme englobant l’ensemble de la fonction publique.

Les bases de cette réforme, soumise à la concertation des partenaires sociaux, ont été posées par deux rapports des inspections générales de juin et juillet 2019 (IGAS, IGA, IGF) rendus publics début octobre 2020.

Or, imaginer inclure l’hôpital dans une réforme aussi large pose une question essentielle : comment tenir compte de ses nombreuses spécificités qui en font une fonction publique si particulière ?

Composée de plus d’une centaine de métiers différents, organisée autour de plusieurs milliers d’établissements publics autonomes au financement bien particulier, la fonction publique hospitalière se distingue de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale. Et jusqu’à présent, elle avait su organiser un modèle de protection sociale complémentaire à son image à travers des dispositifs de solidarité, certains statutaires comme les soins hospitaliers gratuits prévus à l’article 44 du statut, d’autres associatifs comme la prestation maladie du Comité de Gestion des Œuvres Sociales (CGOS) qui couvre plus de 80% des agents hospitaliers.

En sus, les hospitaliers se sont regroupés au sein de mutuelles affinitaires et historiques qui proposent, en l’absence de dispositif de couverture global, des garanties en termes de complémentaire santé et de prévoyance qui répondent à leurs besoins. Les agents sont totalement libres d’y adhérer, en prenant entièrement à leur charge leurs cotisations, contrairement au secteur privé ou dans une moindre mesure aux autres fonctions publiques. Dans les faits, ils sont 97% à adhérer à ces garanties complémentaires, directement ou par le biais de leur conjoint.

Les recommandations émises par le rapport IGAS-IGF de juillet 2019 viendraient alors bouleverser un mécanisme de protection sociale probablement perfectible, mais économiquement soutenable et globalement opérationnel. Elles le remplaceraient par un dispositif sensiblement plus coûteux, plus inégalitaire, sans ressources nouvelles pour l’hôpital, et potentiellement moins redistributif pour les agents victimes d’un accident de la vie.

Le système préconisé dans ce rapport n’apporterait dans ce cadre aucun moyen nouveau à l’hôpital public alors même que le financement d’une protection sociale complémentaire en santé coûterait a minima 235M€ à l’hôpital public, et ce pour se situer au même niveau de participation que ses homologues privés à but non lucratif. Une situation qui pourrait conduire à pénaliser un peu plus les établissements déjà en difficultés financières et finirait par accentuer les problématiques de recrutement et d’attractivité. In fine, c’est l’accès aux soins des Français qui pourrait être possiblement menacé, notamment dans des territoires déjà affaiblis.

Par ailleurs, le système proposé par les deux inspections ne dit rien pour les agents retraités et la solidarité intergénérationnelle, pourtant obligatoire aux termes mêmes de la loi. Il reproduirait de fait les défauts de l’accord national interprofessionnel qui a institué le régime de complémentaire santé obligatoire dans le secteur privé, à savoir une problématique réelle d’accès financier aux complémentaires pour les retraités.

Est-ce là vraiment l’avenir souhaité pour la protection sociale des hospitaliers ?

Face à ces recommandations des corps d’inspection, il nous semble évident qu’aucun régime de protection sociale complémentaire des hospitaliers ne peut s’envisager sans moyens nouveaux pour l’hôpital. Des moyens qui doivent lui permettre de mettre en place un régime ambitieux, avec une prise en charge financière conséquente des cotisations de ses agents, en améliorant la situation budgétaire d’établissements sous tension.

Un régime de protection sociale complémentaire ne peut également pas s’envisager en ne s’adressant qu’aux actifs ! Il doit à ce titre garantir un modèle de solidarité intergénérationnelle qui permette de maintenir des complémentaires accessibles financièrement aux retraités hospitaliers, dont les niveaux de pension sont faibles et les besoins de santé plus importants que la moyenne, conséquence de la pénibilité des emplois.

Il doit tout autant garantir l’égalité de traitement entre les agents de la fonction publique hospitalière et ne pas engendrer de concurrence entre les employeurs hospitaliers publics, au risque de créer de fortes disparités territoriales.

Ce régime de protection sociale complémentaire doit enfin organiser un régime de prévoyance ambitieux pour les agents hospitaliers, répondant spécifiquement à leurs besoins. Cette réforme doit permettre d’éviter les écueils constatés dans la mise en œuvre de régimes de prévoyance perfectibles dans les autres versants de la fonction publique depuis 2007, tout en intégrant ces améliorations dans le statut.

Acteurs engagés pour la protection sociale des hospitaliers, il nous semble surtout nécessaire d’engager une vraie politique de prévoyance, de prévention et de qualité de vie au travail au profit des hospitaliers, dans le respect du principe de solidarité intergénérationnelle. Une politique qui doit permettre une véritable réduction des risques pour les agents de la fonction publique hospitalière et qui viendrait s’inscrire dans une démarche structurée d’amélioration des conditions de travail. Une politique qui doit compléter les premiers efforts du Ségur de la santé, alors même que les difficultés restent nombreuses malgré les 8Md€ d’augmentations de salaire et les 19Md€ promis pour l’investissement à l’hôpital. Une politique qui doit apporter une véritable avancée sociale pour les hospitaliers.

L’hôpital pourra compter, comme toujours, sur le CGOS tout autant que sur ses mutuelles affinitaires et historiques pour, tout en maintenant les droits existants, rechercher et construire des solutions nouvelles et répondre à ses enjeux si particuliers, qui le rendent si différent des autres fonctions publiques et si essentiel pour la population.

Signataires

  • Gérard VUIDEPOT, Président de la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH)
  • Hervé LÉON, Président du Comité de Gestion des Œuvres Sociales des établissements hospitaliers (CGOS)
  • Mireille STIVALA, Secrétaire Générale de la Fédération CGT santé et action sociale
  • Didier BIRIG, Secrétaire Général de la Fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière (FO)
  • Martine DA LUZ, Présidente de la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et administrations annexes (MCVPAP)
  • Marie-Josette TEROL, Présidente de So’Lyon Mutuelle

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