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De nouvelles perspectives pour l’action sociale ? .

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Communiqué du Président du C.G.O.S

Le C.G.O.S se réjouit de l’annonce faite par le Ministre de l’action et des comptes publics  « d’un bilan sur la protection sociale complémentaire pour un lancement des travaux début 2018 », lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017.

En termes d’action sociale, la protection sociale peut prendre la forme d’une assistance, ou celle d’une assurance, toutes deux considérées comme les deux principales techniques de protection sociale, très différentes dans l’intention et l’objet, l’implication des parties et les modalités de mise en œuvre. L’assurance fonctionne sur la base de la mutualisation des risques. Mais l’assistance sociale passe par l’octroi d’une aide aux personnes définies comme ayant droit, versée sans contrepartie de cotisation de la part du bénéficiaire. Elle peut en revanche être soumise à des conditions de ressources et de besoin qui justifient l’examen au cas par cas de la situation du demandeur.

La question de la protection sociale des fonctionnaires a été précisée dans la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Le législateur a posé des principes en matière d’action et de protection sociale, en complétant la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Son nouvel article  9 indique que « les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient et qu’ils organisent » (Ce que le paritarisme incarne au C.G.O.S pour les hospitaliers). Il ajoute également une définition de l’action sociale « Qu’elle soit collective ou individuelle, elle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs. Elle vise également à les aider à faire face à des situations difficiles. Son bénéfice implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée, cette participation devant tenir compte, sauf exception du revenu, le cas échéant de la situation familiale ». Quant à la protection sociale, il en est question dans le nouvel article 22 bis inséré dans la loi du 13 juillet 1983, qui  autorise les employeurs publics à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Il reste à décliner les incidences de ces dispositions, notamment de l’article 22 bis qui confère une base juridique au financement, par les employeurs publics, de la protection sociale complémentaire des agents de leurs établissements.

Intervenant à la fois en matière d’action et de protection sociale, le C.G.O.S souhaite être associé et apporter sa contribution au débat, en sa qualité de partenaire historique des établissements du secteur sanitaire et médico-social. En effet, le C.G.O.S est agréé depuis 1960 par le Ministère de la santé pour gérer leurs contributions dédiées à l’action sociale des personnels hospitaliers.

Le C.G.O.S a alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur l’urgence des sujets suivants, qui peuvent être rattachés à l’initiative précitée du Ministre de l’action et des comptes publics :

  • Le maintien de la prestation maladie  qu’il est le seul à servir pour 82 % des agents de la fonction publique hospitalière,  ou une évolution vers un régime de prévoyance tel qu’évoqué par la loi de 2007;
  • L’ouverture aux médecins travaillant à l’hôpital,  agents publics qui ne bénéficient pas de prestations sociales encadrées par des dispositions légales ou réglementaires ;
  • Le niveau et le périmètre du financement de l’action sociale par les établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
  • Le périmètre des prestations d’action sociale à servir, et l’existence ou non de marges locales de modulation de la contribution et de sa distribution.

Quelques rappels :

Le C.G.O.S est de loin le premier acteur de l’action sociale hospitalière avec, en 2016, 2 372 établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux adhérents.

L’action sociale servie par le C.G.O.S est financée par ces établissements à hauteur de 1,5 % de leur masse salariale brute (plafonnée à l’indice majoré 489), soit 372,6 millions d’euros en 2016. Elle bénéficie à plus de 953 000 agents en activité, soit plus de 82 % des agents relevant de la fonction publique hospitalière. En 2016, ce sont 76% des agents qui ont ouvert leurs droits et 62% qui ont bénéficié de l'action du C.G.O.S au moins une fois dans l’année (591 000). Si les membres des familles et les retraités des établissements adhérents bénéficient également de l’action sociale du C.G.O.S, les personnels médicaux n’y ont pas encore accès. Cela constitue toutefois pour l’association un axe fort, largement porté par les professionnels concernés et la F.H.F.

L’action sociale du C.G.O.S couvre cinq grands domaines, en dehors du C.E.S.U (22 millions d’€) :

  • Les enfants (34,7%)  dont principalement le soutien scolaire (88 millions d’€), et la petite enfance (15 millions d’€)
  • La protection (29,4%), dont la maladie (91 millions d’euros versés à 59 400 agents bénéficiaires en 2016), les aides exceptionnelles couvrant les difficultés ponctuelles des agents 6.3 M€ ;
  • Les loisirs et vacances (24,2%), dont 60 millions sur les vacances et 23 millions sur les activités sport, culture et loisirs ;
  • La retraite (10, 8%) : départ à la retraite et prestations spécifiques (38 millions d’€) ;
  • Des aides remboursables à caractère social (0.9%).

Le C.G.O.S porte depuis sa création les valeurs de solidarité, d’égalité, d’équité et de proximité au service de l’action sociale des hospitaliers. Avec leur soutien constant et réaffirmé, il continuera à les défendre. Mais l’action sociale auprès de l’ensemble des personnels de nos établissements doit évoluer. C’est pourquoi le C.G.O.S souhaite que l’initiative prise par le Ministre de l’action et des comptes publics aboutisse. Qu’elle conduise vers une ambition partagée par l’ensemble des acteurs concernant l’action sociale dont les hospitaliers ont besoin aujourd’hui, à une définition claire des moyens mutualisés mis à sa disposition, et que soient définies les conditions de sa gouvernance, de son évaluation et de son avenir.

Le Président du C.G.O.S,
Antoine de RICCARDIS

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