Vous et votre famille

Une Aide exceptionnelle remboursable peut vous être versée si vous rencontrez des difficultés financières, pour couvrir toutes charges indispensables et de première necessité, sur appréciation de la Commission permanente des aides et secours.

Motifs :

• catastrophes et accidents
• difficultés financières
• difficultés familiales
• problème de santé.

Les dépenses de loisirs sont exclues.

CONDITIONS ET MODALITES

Etre agent titulaire ou stagiaire sans condition d’ancienneté,
agent contractuel, emploi aidé sans condition d'ancienneté mais accompagnée d'une attestation de l'employeur précisant la date de fin de contrat.
Les retraités peuvent bénéficier des Aides Exceptionnelles Remboursables.

Pas de délai de carence entre deux aides.

L’aide remboursable est attribuée sur justificatifs (datés de moins de trois mois) et la facture acquittée doit être fournie dans les 6 mois suivant l’attribution de l’aide sous peine de devoir rembourser l’aide accordée.

Versement à l'agent ou aux créanciers à l'appréciation de la Commission

Le dossier est présenté de manière anonyme à la Commission des aides et secours

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

• Le dossier C.G.O.S 2024, sauf si celui-ci a déjà été constitué
• le formulaire d'aide remboursable intégralement complété
• les copies de l'ensemble des justificatifs dermandés sur le formulaire

Pour constituer au mieux votre dossier, vous pouvez vous faire assister par le Contact C.G.O.S de votre établissement ou par le travailleur social de vote choix (interne ou externe à l'établissement).

MONTANT ET VERSEMENT

Le montant minimum est de 400 € pour une aide et le montant maximum pour un agent est de 8 000 € toutes aides remboursables confondues (encours total) cumulable avec une aide remboursable du Fonds social au logement. La durée de remboursement est de 50 mensualités pour un montant inférieur ou égal à 4000 € ou  60 mensualités pour un montant supérieur à 4000 €.

Date limite de réception du formulaire et des justificatifs au C.G.O.S Ile de France : le 31 décembre 2024 et dans la limite du budget disponible