Vous et votre famille


Solidarité / Aide exceptionnelle remboursable

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Aide exceptionnelle remboursable accordée par le C.G.O.S sur appréciation de la Commission permanente des aides et secours aux agents bénéficiaires en activité pour faire face à des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt et couvrir toutes les charges indispensables et de première nécessité.

Motifs

  • Catastrophes et accidents  : incendie, dégâts des eaux, tempêtes, inondations, catastrophes naturelles, attentat, accident de la route, accident de la vie, accident du travail, vols ;
  • Difficultés financières : arriérés de loyer, arriérés de charges de logement, arriérés de primes d'assurances, découvert bancaire, endettement auprès d'autres organismes ;
  • Difficultés familiales : décès, naissance, adoption, divorce, séparation et suites, déménagement ;
  • Problèmes de santé : maladie, handicap, besoin d'appareillage médical ;
  • Charges imprévues ;
  • Sont exclues les dépenses liées aux loisirs.

 Bénéficiaires

  • Vous êtes agent titulaire ou stagiaire sans condition d’ancienneté dans la fonction publique hospitalière
  • Vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti sans condition d’ancienneté dans la fonction publique hospitalière moyennant la fourniture d'une attestation de l'employeur précisant la date prévue de fin de contrat.
  • Les retraités peuvent bénéficier de cette aide.

Montant et conditions de remboursement

  • Montant plafond : 8000 euros pour un foyer
  • Montant plancher : 400 euros pour une aide
  • Durée maximale de remboursement  : 50 mois pour un montant inférieur ou égal à 4000 euros et 60 mois pour un montant supérieur à 4000 euros.

Règle de cumul

Une aide exceptionnelle remboursable C.G.O.S est cumulable avec une aide remboursable du Fonds Social au Logement dans la limite du montant plafond (8000 euros toutes aides confondues).

Elément d'information et pièces demandées pour la constitution du dossier

  • le dossier C.G.O.S avec l'avis d’impôt (sur les revenus ) du foyer
  • le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives des arriérés à solder et/ou de la dépense envisagée (devis de moins de trois mois au autre justificatif)
    • Les ressources du mois précédent : 
      • bulletin de paie de l'agent, pour chacun des membres de la famille : le bulletin de paie, les indemnités Pôle emploi, Sécurité Sociale, bulletin de pension ou dernier avis d'imposition sur les revenus pour un conjoint travailleur indépendant, agriculteur ou profession libérale ;
      • la notification des droits aux allocations familiales ;
      • la pension alimentaire perçue ;
      • les autres revenus.
    • Les charges courantes :
      • loyer, emprunt accession, charges de copropriété, eau, EDF, gaz, téléphone(s), impôts (IR, TH, TF) assurances, frais de scolarité, de cantine, de garde, mutuelle, les  justificatifs de crédits consommation, saisies en cours, crédits permanents.
    • Le motif de la demande :
      • les justificatifs des dettes, devis de moins de 3 mois, le relevé d'identité bancaire des créanciers, fournisseurs ou prestataires, la copie de toutes les aides extérieures obtenues (CAF, S.S. mutuelle, MDPH, CAS, Conseil Département....).
    • Autres justificatifs :
      • Dans le cas d'une séparation récente, transmettre une attestation de l'avocat mentionnant qu'une procédure est engagée ;
      • La carte d'invalidité, une attestation indiquant le taux d'invalidité ou la reconnaissance de en qualité de travailleur handicapé délivrée par la MDPH ;
      • En cas de surendettement, joindre l'accusé de réception de votre dossier, la notification de la recevabilité, l'état détaillé des dettes si la procédure est en cours, le plan d'apurement des dettes mis en places par la Banque de France ;
      • Pour les contractuels, emplois aidés et apprentis, faire compléter la page 5 "attestation de l'employeur".

Critères permettant d'évaluer la capacité de remboursement

1. Charges mensuelles d'emprunt inférieures ou égales à un tiers des revenus du foyer

2. Reste à vivre (Ressources mensuelles - Charges mensuelles) devant respecter le barème de la CAF

3. Part cessible devant respecter le barème publié au Journal Officiel

L'examen combiné de ces trois critères (Charges mensuelles d'emprunt, Reste à vivre et Part cessible) doit permettre à la Commission d'évaluer la capacité de remboursement du foyer ainsi que celle de l'agent seul.

Versement

Le versement est effectué sur le compte bancaire du ou des créanciers ou à l'agent à l'appréciation de la Commission.

Justificatif de la dépense réalisée

Facture acquittée ou tout autre document de même nature à fournir dans les six mois suivant l'attribution de l'aide. A défaut de ce justificatif, le remboursement intégral et immédiat de l'aide pourra être exigé.

Autre information

Les demandes sont présentées de façon anonyme à la Commission.