Vous et votre famille

Conditions

• Vous êtes agent :
  - titulaire ou stagiaire sans condition d’ancienneté dans la Fonction publique hospitalière
  - contractuel, emploi aidé ou apprenti sans condition d’ancienneté, moyennant la fourniture d'une attestation de l'employeur précisant la date prévue de fin de contrat.
• Les aides remboursables, accompagnées des justificatifs, sont soumises à l’avis d’une commission.
• Prélèvement sur compte bancaire.
• Dans le cas de couple d’agents, sous certaines conditions, deux demandes distinctes peuvent être établies.
• Ouverture des aides remboursables C.G.O.S aux retraités depuis le 01/01/2021

La facture acquittée ou tout autre document de même nature à fournir dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide. A défaut de ce justificatif, le remboursement intégral et immédiat de l'aide pourra être exigé.

Formulaire et justificatifs

• le dossier C.G.O.S 2024, avec votre avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022,
• le formulaire d’aide exceptionnelle remboursable,
• les justificatifs de vos ressources mensuelles (bulletin de paie, bulletin de pension, indemnités journalières, notifications des droits CAF, pensions alimentaires, autres revenues, etc.) de l'agent et de son conjoint,
• les justificatifs de vos dépenses (factures, devis, mémoires, attestations, etc.), les justificatifs de vos charges,
• le rapport social (le cas échéant).

Date limite de réception de votre demande au C.G.O.S Centre-Val de Loire (en fonction des dates de commissions)

 Au minimum 10 jours ouvrés avant la date de la commission et présentation seulement si le dossier est complet.

Montant et durée de remboursement

• La commission décide de la suite à donner à votre demande,
• fixe le montant de l’aide ainsi que le nombre de mensualités de remboursement.
• Le versement est effectué à réception du retour du mandat SEPA et de l'accord de prêt signé de l'agent.