Vous et votre famille


Solidarité / Aide exceptionnelle remboursable

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Ces aides sont versées pour faire face à des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt et couvrir toutes charges indispensables et de première nécessité, sur appréciation de la Commission Permanente des Aides et Secours.

  • être agent :titulaire et stagiaire : sans condition d'ancienneté
  • contractuel, emplois aidés, apprenti : sans condition d'ancienneté, moyennant la fourniture d'une attestation de l'employeur précisant la date prévue de fin de contrat.

L’aide est versée pour les motifs suivants :

  • Catastrophes et accidents : incendie,dégâts des eaux, tempête, inondation catastrophe naturelle, accident de la route, de la vie, du travail, vols
  • Difficultés financières :  arriérés de loyer, de charges de logement, de primes d'assurances, découvert bancaire, endettement auprès d'autres organismes.
  • Difficultés familiales : décès, naissance-adoption, divorce, séparation, déménagement
  • Problèmes de santé : maladie, handicpa, besoin d'appareillage médical.
  • Charges imprévues

Formulaires et justificatifs

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Compléter obligatoirement la page 2 du formulaire

 RESSOURCES :

  • Votre bulletin de paie du mois précédant la demande (même s’il a été fourni avec le dossier C.G.O.S de l’année en cours) ;
  • Pour chacun des membres de votre famille : le bulletin de paie, indemnités Pôle Emploi, Sécurité Sociale, bulletins de pension ou dernier avis d’imposition sur les revenus pour un conjoint travailleur indépendant, agriculteur ou profession libérale ;
  • Pension alimentaire perçue ;
  • Notification des droits CAF ;
  • Autres revenus.

 CHARGES :

  • Loyer, emprunt accession, charges de copropriété, EDF, gaz, téléphone(s), pension alimentaire versée, impôts, (I.R., T.H.,T.F), assurances, frais de scolarité, de cantine, de garde, mutuelle... ;
  • Crédits consommation, saisies, crédits permanents.
  • Autres crédits
  • Frais liés à la présence d'enfant

 MOTIF DE LA DEMANDE :

  • Dettes, devis de moins de 3 mois, dépenses ;
  • Relevé d’identité bancaire des créanciers, fournisseurs ou prestataires ;
  • Copie de toutes les aides extérieures obtenues (CAF, Sécurité Sociale, mutuelle, MDPH, CAS, Conseil Départemental...).

  AUTRES JUSTIFICATIFS :

  • Dans le cas d’une séparation récente, transmettre une attestation de l’avocat mentionnant qu’une procédure est engagée ;
  • La carte d’invalidité, attestation indiquant le taux d’invalidité ou la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé délivrée par la MDPH ;
  • En cas de surendettement, joindre l’accusé de réception de votre dossier, la notification de recevabilité, l’état détaillé des dettes si procédure en cours, ou le plan d’apurement des dettes mis en place par la Banque de France ;

Conditions de versement et de remboursement

  • Les demandes sont examinées par une commission qui se réunit une fois par mois.
    Montant plafond : 8 000€ pour un foyer
    Montant plancher : 400€ pour une aide
  • Durée maximale de remboursement : 50 mois pour un montant inférieur ou égal à 4 000€, 60 mois pour un motant supérieur à 4 000€.
    Montant minimum d'une échéance : 20€
    Mode de remboursement : prélèvement sur compte bancaire. Aucune retenue n'est opérés de manière systématique pour remboursement du solde dû lors du départ à la retraite d'un agent actif.
  • Versement à l'agent ou au créancier.

Date limite d'envoi de la demande au C.G.O.S
Les demandes d'aides doivent parvenir impérativement au C.G.O.S 7 jours ouvrables avant la date de la commission. Ceci pour permettre l'enregistrement des dossiers et d’éventuels compléments d'information.

Informations complémentaires
L'aide du C.G.O.S peut se cumuler avec l’aide FSL dans la limite du montant plafond (8 000€ toutes aides confondues).
Une facture acquittée ou tout autre document de même nature est à fournir dans les six mois suivant l'attibution de l'aide. A défaut de ce justificatif, le remboursement intégral et immédiat de l'aide pourra être exigé.

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