Vous et votre famille


Enfance / Garde d'enfant non scolarisé

Garde d'enfants de 0 à 3 ans non scolarisés

Cette prestation vous est proposée pour participer aux frais occasionnés par la garde de votre enfant non scolarisé, en crèche ou auprès d’une assistante maternelle

Conditions

  • Vous êtes agent.
  • Vous devez avoir constitué votre dossier C.G.O.S  2018 avec votre avis d'impôt 2017  sur le revenu 2016  et l'avoir envoyé dans l'enveloppe retour fournie.
  • Vous avez un enfant à charge fiscale né entre le 01.01.2014 et le 31.12.2018, non scolarisé et placé en crèche ou auprès d’une assistante maternelle agréée.
  • Les retraités ne peuvent pas bénéficier de cette prestation.
  • Cette prestation est limitée à 220 jours par an et par enfant.
  • La prestation est limitée à 50% des frais engagés, déduction faite du complément libre choix du mode de garde versé par la CAF au titre de la PAJE.
  • Si une période de garde a lieu pendant votre congé maternité, elle doit être justifiée par un certificat médical.
  • La prestation est versée avec conditions de ressources.

Formulaire et justificatifs

  • le formulaire de prestation Garde d’enfant,
  • la copie des factures (crèche) ou des bordereaux de cotisation (PAJE) pour les gardes par une assistante maternelle,
  • la notification de droit et paiement de la C.A.F. précisant le montant des aides liées à la garde de l'enfant,
  • la copie de votre bulletin de paie ou votre contrat de travail pour la période demandée si vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti. Si votre établissement utilise l'outil d'échange de données avec le C.G.O.S (liste de présence), ce justificatif ne doit pas être fourni.
  • Date limite de réception de votre demande au C.G.O.S Pays-de-Loire : 
    • le 31 mars 2019 pour les garde du 4ème trimestre 2018,
    • Montant et périodicité de versement
  • Montant au quotient familial 578 : 5 € pour la crèche et 2,50 € pour l'assistante maternelle par jour de garde.
  • Elle est versée jusqu'au quotient familial maximum de 1233.
  • Elle n’est pas versée pour un montant inférieur à 4,57 €.
  • Elle est imposable.

 

GARDE ENFANT 3 - 6 ANS : enfant né à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2015


Prestation proposée pour participer aux frais occasionnés par la garde d'enfant(s) scolarisé(s) de 3 à 6 ans, par une assistante maternelle, à domicile ou en périscolaire.

  • Formulaire et justificatifsle dossier C.G.O.S 2018 mis à jour,
  • le formulaire de prestation Garde d’enfant,
  • la copie des factures de l’école, des bordereaux de cotisations (PAJE) pour les gardes par une assistante maternelle,
  • la notification de droit et paiement de la CAF précisant le montant des aides liées à la garde de l'enfant,
  • la copie de votre bulletin de paie ou votre contrat de travail pour la période demandée si vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti. Si votre établissement utilise l'outil d'échange de données avec le C.G.O.S (liste de présence), ce justificatif ne doit pas être fourni.

    Date limite de réception de votre demande au C.G.O.S Pays-de-Loire : dans les 3 mois suivant chaque trimestre de garde.

Montant

  • Montant au quotient familial 578 :  5 € par jour de garde dans la limite de 50 € maximum par mois de garde.
  • La prestation est versée chaque trimestre jusqu'au quotient familial maximum de 1233.
  • Elle n’est pas versée pour un montant inférieur à 4,57 €.
  • Elle est imposable.

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Millésime
  • 2019
Référence
  • 5521 5522 5523
C.G.O.S & Moi