Bon à savoir


Etat de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes

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Mouvements de terrain en 2017, inondations et coulées de boue en 2018... Publiés au Journal officiel le 20 octobre 2018, deux arrêtés reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs centaines de communes.

Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Plusieurs centaines de communes touchées par des mouvements de terrain en 2017 et de communes concernées principalement par des inondations et les coulées de boue en 2018 sont donc reconnues en état de catastrophe naturelle.

Rappel

L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Cela se traduit par des arrêtés qui déterminent les zones et les périodes où se sont produits les dommages.

source: servicepublic.fr