Vous et votre famille


Solidarité / Aide exceptionnelle non remboursable

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Secours : aide attribuée après l'étude du dossier faite par la Commission Permanente des Aides et Secours du C.G.O.S de la région. Les membres de la Commission étudie toutes les situations individuelles des agents demandeurs.

4 domaines sont retenus selon la situation de l'agent : catastrophes et accidents, difficultés financières, difficultés familiales et problèmes de santé.

CONDITIONS

  • Vous êtes agent ou retraité.
  • Vous devez avoir constitué votre dossier C.G.O.S 2024
  • Les demandes sont analysées à partir d'un dossier accompagné des pièces justificatives comme indiqué sur le formulaire.
  • La commission permanente des Aides et Secours peut décider de vous octroyer une aide exceptionnelle non remboursable.
  • Le cumul d'une aide exceptionnelle non remboursable avec une aide exceptionnelle remboursable est possible à la condition que le reste à vivre du foyer ne soit pas inférieur au montant du RSA. (intégration des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé).
  • Cette aide est ouverte à tous.
  • Seule la Commission décide de la suite à donner à la demande ; elle fixe le montant accordé et désigne le créancier destinataire. 

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

  • Le formulaire de l'aide exceptionnelle 2024 dûment complété.
  • Tous les justificatifs demandés  inscrits sur le formulaire.

Cette demande de prestation est à adresser par courrier à l'adresse figurant au bas du formulaire.