Vous
& votre Famille

Cette prestation est versée lors du décès de l’agent ou du retraité, de son conjoint, concubin ou pacsé ou de ses enfants à charge fiscale.

Conditions

• Être agent ou retraité.
• Être contractuel, emploi aidé ou apprenti : avoir 6 mois d’ancienneté effective au jour du décès. 
• La prestation est versée à l’agent ou aux membres de sa famille ou au tiers ayant supporté les frais d’obsèques.
  Elle peut également être versée aux pompes funèbres.
• En cas de décès d'un agent en activité, penser à demander la prestation Départ à la retraite.

La prestation est versée sans conditions de ressources.

Formulaire et justificatifs

• le dossier C.G.O.S , sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire de prestation, 
• la copie de l’acte de décès, 
• le dernier bulletin de paie ou, à défaut, une attestation de travail délivrée par l’établissement pour les contractuels, emplois aidés et apprentis. Si l’établissement utilise l’outil d’échange de données avec le C.G.O.S (liste de présence), ce justificatif ne doit pas être fourni,
• pour le concubin ou pacsé non inscrit sur le dossier C.G.O.S : tout justificatif de vie commune, 
• si le versement est effectué à un tiers : la facture des pompes funèbres et le relevé d’identité bancaire du tiers.

Date limite de réception de la demande au C.G.O.S : 4 mois après la date du décès.

Montant

• Montant de 697 €
• Lorsque la prestation est versée à un tiers, son montant est limité aux frais réellement supportés