http://www.cgos.info/prestations/vous_et_votre_famille/logement/51-aides_remboursables_du_fonds_social_au_logement
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Logement

fsl
Aides remboursables du Fonds Social au Logement
Le Fonds Social Logement du C.G.O.S propose 4 aides remboursables, afin de vous aider à financer vos dépenses de :
  • location ou co-location (dépôt de garantie, frais d’agence, 1er mois de loyer),
  • déménagement (effectué par vos propres moyens ou par des professionnels),
  • travaux (amélioration de votre habitat en cas de personne à charge handicapée et/ou dépendante, d’économie d’énergie et/ou de développement durable, de copropriété),
  • accession à la propriété (frais notariés, d’agence, de raccordement de gaz ou d’eau...).
  • Pour les contractuels, emplois aidés ou apprentis, les aides Location et Déménagement sont accessibles dès un mois d’ancienneté si la durée du contrat (consécutive ou cumulée) est d’au moins 6 mois.
  • Ces aides ne sont pas ouvertes aux retraités.
  • Le taux d’endettement de votre foyer ne doit pas dépasser 33 %, ou 50 % loyer ou emprunt logement compris, et vous ne devez pas avoir déposé de dossier de surendettement ni faire l’objet d’un plan de surendettement Banque de France.
  • Ces aides sont exclusivement réservées à votre résidence principale, sauf l’aide remboursable Location. Cette aide peut être, en effet, versée pour la location d’un logement pour un membre à charge fiscale de votre famille (sauf location vacances).
  • Ces aides sont cumulables entre elles dans la limite des frais engagés et de deux motifs différents maximum par agent. Elles sont cumulables avec les autres aides remboursables et non remboursables du C.G.O.S, dans la limite du taux d’endettement maximum précisé plus haut. En revanche, elles ne sont pas cumulables avec des aides versées par d’autres organismes que le C.G.O.S pour le même logement.

Ces aides sont soumises à l’examen de la commission permanente des aides et secours et versées dans la limite du budget disponible.

L’aide Location peut être versée :

  • si vous avez déjà réglé le dépôt de garantie, sous réserve que le règlement ait été effectué dans le mois précédant votre demande,
  • si vous occupez votre logement principal, dès lors que le dépôt de garantie n’a pas encore été encaissé par le bailleur.

Montants et conditions de remboursement

Type d’aideMontant maximum de l’aide (dans la limite des frais engagés)Mode de remboursement
Titulaires / Stagiaires
Mode de remboursement Contractuels, emplois aidés, apprentis
Location3 000 €
Dans la limite de la somme totale du dépôt de garantie, des éventuels frais d’agence et du montant du premier mois de loyer à payer.
Au choix de l’agent : précompte sur rémunération ou prélèvement sur compte bancaireObligatoirement par prélèvement sur compte bancaire
Déménagement500 € (déménagement par vos propres moyens)
1 000 € (déménagement par des professionnels)
Au choix de l’agent : précompte sur rémunération ou prélèvement sur compte bancaireObligatoirement par prélèvement sur compte bancaire
Travaux3 000 €Cession sur rémunérationAu choix de l’agent : cession ou précompte
Accession à la propriété3 000 € Cession sur rémunérationAu choix de l’agent : cession ou précompte
  • Le montant maximum versé est de 6 000 € par agent ou 12 000 € par couple d’agents.
  • La durée maximum de remboursement est de 40 mois pour l’aide Location (possibilité de remboursement anticipé sans pénalité) et de 30 mois pour les aides Déménagement, Travaux et Frais d’accession à la propriété.
  • Un délai de carence de 12 mois est instauré à compter du remboursement intégral de l’aide remboursable FSL antérieure, avant toute nouvelle demande d’aide remboursable Travaux ou Frais d’accession à la propriété.
  • Si vous quittez le logement pour lequel l’aide remboursable vous a été attribuée, vous devrez procéder au remboursement du solde de cette aide sous trois mois.
  • Vous ne pourrez bénéficier d’une nouvelle aide remboursable du FSL qu’après avoir remboursé intégralement l’aide précédente.

Le formulaire et les justificatifs doivent être adressés au C.G.O.S de votre région.