Vous
& votre Famille

Le Fonds Social au Logement du C.G.O.S propose 4 types d’aides remboursables, sans frais ni intérêt afin de vous aider à financer vos frais de location ou co-location (dépôt de garantie, frais d’agence éventuels, montant du 1er mois de loyer), déménagement (effectué par vos propres moyens ou par des professionnels), travaux (d’amélioration de votre habitat en cas de personne à charge handicapée et/ou dépendante, d’économie d’énergie et/ou de développement durable, de copropriété), d’accession à la propriété (frais notariés, d’agence, de raccordement de gaz ou d’eau…).

Conditions

• Vous êtes agent.
• Vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti travaillant au moins à 50 % et avez 6 mois d’ancienneté. Les aides remboursables Location et Déménagement sont accessibles dès un mois d’ancienneté dès lors que la durée du contrat (consécutive ou cumulée) est d’au moins 6 mois.
• Vous suivez des études promotionnelles (décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié par les décrets n° 2001-164 du 20 février 2001 et n° 2003-159 du 10 août 2003 - arrêté du 5 avril 1990 complété par l’arrêté du 25 avril 1991) ou un cursus relevant de la validation des acquis de l’expérience. 
• Le taux d’endettement de votre foyer ne dépasse pas 33 % hors loyer et 50 % loyer compris, et vous ne faites pas l’objet d’un plan de surendettement Banque de France. 
• Ces aides sont exclusivement réservées à votre résidence principale, sauf l’aide remboursable Location. Cette aide peut être, en effet, versée pour la location d’un logement pour un membre à charge fiscale de votre famille (sauf location vacances).
• Ces aides sont cumulables entre elles dans la limite des frais engagés et de celle de deux motifs différents maximum par agent (montant maximum par agent : 8 000 €, par couple d’agents : 16 000 €).
• Ces aides sont cumulables avec les autres aides remboursables et non remboursables du C.G.O.S, dans la limite de la part cessible et sous réserve que ces aides cumulées n’aboutissent pas à une situation de surendettement des agents demandeurs ni à ce que le taux d’endettement de leur foyer soit supérieur à 33 % et à 50 % loyer compris. En revanche, elles ne sont pas cumulables avec des aides octroyées par d’autres organismes que le C.G.O.S pour le même logement.

L’aide Location peut être versée :

• si vous avez déjà réglé le dépôt de garantie, sous réserve que le règlement ait été effectué dans le mois précédant votre demande,
• si vous occupez votre logement principal, dès lors que le dépôt de garantie n'a pas encore été encaissé par le bailleur.

Ces aides sont versées sans conditions de ressources.

Formulaire et justificatifs

Dans tous les cas :

• le dossier C.G.O.S , sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire de demande, 
• une copie de votre dernier bulletin de paie et de celui de votre conjoint ou concubin,. A défaut, pour les contractuels, emplois aidés et apprentis : l’attestation de l’employeur (jointe au dossier de demande) dûment remplie et signée.
• une copie de votre dernier avis d’impôt sur les revenus ,

Si vous demandez l’aide remboursable Location :

• des justificatifs concernant la location et les éventuels frais d’agence (contrat de bail, attestation, facture…).
• Après l’obtention de l’aide, vous devez transmettre au C.G.O.S, dans un délai de 2 mois, la copie d’une quittance de loyer en rapport avec votre demande.

Si vous demandez l'aide remboursable Déménagement 

• Le devis accepté et signé ou la facture si votre déménagement est effectué par des professionnels,
• Des justificatifs de frais (location véhicule, achat de caisses, cartons…) si vous effectuez vous-même votre déménagement.

Si vous demandez l’aide remboursable Travaux ou Accession à la propriété :

• Des justificatifs de frais.

Montants et conditions de remboursement

• le tableau des montants et conditions de remboursement

• La durée maximum de remboursement est de 40 mois
• Vous conservez, à tout moment, la possibilité d’un remboursement anticipé sans pénalité. 
• Si vous quittez le logement pour lequel l’aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S vous a été attribuée, vous devrez procéder au remboursement du solde de cette aide sous trois mois. 
• Vous ne pourrez bénéficier d’une nouvelle aide remboursable du Fonds social au logement du C.G.O.S qu’après avoir soldé l’aide précédente.
• Si vous avez bénéficié d’une aide remboursable du FSL et que vous n’avez pas terminé le remboursement lors de votre départ à la retraite, le montant restant dû sera prélevé sur celui de votre prestation Départ à la retraite. Si ce montant excède celui de la prestation Départ à la retraite, d’autres propositions de remboursement vous seront faites.