Vous
& votre Famille

Cette prestation est versée pour votre enfant handicapé, si vous êtes agent ou retraité.

CONDITIONS

• Vous êtes agent ou retraité.
• Vous êtes contractuel, emploi aidé ou apprenti : vous devez avoir au minimum 6 mois d’ancienneté effective à la date de la demande.
• Votre enfant est à votre charge fiscale et a un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, quel que soit son âge.
• Prestation non cumulable en cas de couple hospitalier.
• Cette prestation est versée avec conditions de ressources.

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

• le dossier C.G.O.S  (sauf si celui-ci a déjà été
  constitué), avec votre avis d’impôt  sur les revenus ,
• le formulaire de prestation,
• votre dernier bulletin de paie ou, à défaut, une attestation de travail délivrée par votre établissement pour les contractuels, emplois aidés et apprentis. Si votre établissement utilise l’outil d’échange de données avec le C.G.O.S (liste de présence), ce justificatif ne doit pas être fourni,
• la copie de la carte d’invalidité (ou décision de la commission
  des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Montant

• Enfant de moins de 20 ans : 1 000 € au quotient familial 522 (forfait minimum de 200 € versé quel que soit le quotient familial et même si l’avis d’impôt sur le revenu n’a pas été fourni),
• Enfant de plus de 20 ans : 800 € au quotient familial 522 (forfait minimum de 160 € versé quel que soit le quotient familial et même si l’avis d’impôt sur le revenu n’a pas été fourni).
• Le montant de la prestation varie selon votre quotient familial, votre temps de travail et le mode de placement de votre enfant :
  • 100 % s’il vit en permanence à votre domicile,
  • 75 % s’il est placé en semaine dans un établissement spécialisé (et rentre les week-ends à votre domicile),
  • 60 % s’il est placé en permanence dans un établissement spécialisé.

Date limite de réception de votre demande au C.G.O.S de votre région avant le 30 novembre .